Les écoutes téléphoniques - publié le 18/03/2009

Extraits

[...] Pour les infractions visées aux et sont applicables, sauf précision L'article 706.98 précise que la sonorisation pourra être ordonnée pour une durée maximale de 4 mois renouvelable dans les mêmes conditions. Idem pour la destruction des bandes (Après extinction de l'action publique). La procédure de sonorisation a donc été calquée sur celle des écoutes téléphoniques même si le champ d'action est plus restreint. On remarquera que cette concurrence des sources du droit dans le domaine de la procédure pénale a pour résultat d'améliorer la protection des droits de la personne poursuivie. [...]

[...] La nécessité d'une loi posée par la Cour européenne des Droits de l'Homme Devant la Cour européenne, le gouvernement français a défendu la thèse selon laquelle le régime jurisprudentiel des écoutes téléphoniques créait un cadre juridique conforme aux exigences de l'article 8 de la Convention Cette opinion n'a pas été partagée par la Cour selon laquelle le droit des écoutes téléphoniques français manquait de précision La construction jurisprudentielle du droit des écoutes téléphoniques Arrêt de 1888 (contre un magistrat) avait été censuré par la cour de cassation pour un manque de loyauté et une atteinte aux droits de la défense. Idem en 1952 pour déloyauté par un policier. Après l'entrée en vigueur du code de procédure pénale en 1958, s'est développée une jurisprudence favorable aux écoutes téléphoniques fondée sur des dispositions générales du Code. [...]

[...] Ces modes d'établissement de preuve ne sont pas nouveaux non plus dans les pratiques policières. Devant la nécessité d'améliorer les techniques d'enquête, la jurisprudence a fait preuve d'une certaine souplesse et se fondait encore sur les articles 81 et 151 du CPP. La décision du 23 novembre 1999 de la chambre criminelle laissant présager une nouvelle condamnation par la CEDH, le législateur est intervenu par la loi du 9 Mars 2004 (sur la criminalité) et a introduit les articles 706.96 à 706.102 dans le CPP. [...]

[...] 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; Délits d'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France commis en bande organisée prévus par le quatrième alinéa du I de l'article 21 de l'ordonnance 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Délits de blanchiment prévus par les articles 324-1 et 324-2 du code pénal, ou de recel prévus par les articles 321-1 et 321-2 du même code, du produit, des revenus, des choses provenant des infractions mentionnées aux à ; Délits d'association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du code pénal, lorsqu'ils ont pour objet la préparation de l'une des infractions mentionnées aux à ; Délit de non-justification de ressources correspondant au train de vie, prévu par l'article 321-6-1 du code pénal, lorsqu'il est en relation avec l'une des infractions mentionnées aux à 15°. [...]

[...] Une construction imprécise au regard des exigences de la Convention européenne Le placement sur écoutes d'une ligne téléphonique constitue une ingérence incontestable dans le droit au respect de la vie privée des individus qui en font l'objet. Pour autant, cette ingérence n'entraîne pas nécessairement une condamnation sur le fondement de l'article 8 de la Convention. Une ingérence est admise si elle remplit trois conditions : - Elle est prévue par la loi - Elle poursuit un but légitime - Elle est nécessaire dans une société démocratique C'est la première condition, la prévision légale, qui a posé la plus grande difficulté à l'égard du régime français des écoutes téléphoniques lorsqu'il a été examiné par la Cour Européenne dans son arrêt Krus lin C France du 24 Avril 1990. [...]