Droit pénal : les responsables

Extraits

[...] Que ce soit pour les infractions intentionnelles ou non intentionnelles, depuis une Loi de 2000, la responsabilité de l'auteur ne peut être engagée que si c'est une faute qualifiée d'imprudence ou une faute simple d'imprudence si la responsabilité personnelle de la personne morale ne peut être engagée. [Chambre criminelle de la cour de Cassation du 20 juin 2006]. On considère que, peu importe que l'organe ou le représentant ne peut être identifié, cela ne fait pas nécessairement obstacle à la responsabilité pénale de la personne morale. Il suffit d'être certain que l'infraction n'a pu être commise que par un organe ou un représentant et si la personne morale en est bénéficiaire de l'infraction alors il n'est plus utile d'identifier clairement l'organe ou le représentant. [...]

[...] On distingue alors l'auteur de l'infraction et le complice. L'auteur est la personne qui commet le fait incriminé ou celle que tente de commettre un crime ou un délit (selon la Loi). Le complice (art.121-7 du code pénal) est la personne qui sciemment par aide ou assistance a facilité la consommation ou la préparation d'un crime ou d'un délit (don, promesses, menaces, ordres, abus d'autorité ou de pouvoir). Le complice ne réalise pas les éléments constitutifs de l'infraction et apporte son concours à l'infraction. [...]

[...] Droit Pénal - Les responsables Arrêts commentés : - Affaire Lacour, Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 25 octobre 1962. - Affaire Delaplace, Chambre Criminelle de la Cour de Cassation du 30 avril 1996. - Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 février 1956. - Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2002. - Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 9 novembre 1999. - Chambre criminelle de la Cour de Cassation de septembre 2004. [...]

[...] 121-2 du Code Pénal sur la responsabilité des personnes morales. Le domaine de responsabilité des personnes morales La loi Perben de 2004 abandonne le principe de spécialité qui réclamait une disposition express pour engager la responsabilité. Aujourd'hui, ce n'est plus nécessaire, la responsabilité d'une personne morale peut être recherchée. [Chambre criminelle de la Cour de Cassation du 3 avril 2002]. Pour les personnes morales de droit public, la responsabilité pénale ne peut être retenue que pour les activités susceptibles de faire l'objet d'une convention de délégation de service public, lorsqu'il y a une rémunération liée aux résultats de l'exploitation. [...]

[...] Même si le chef d'entreprise n'a pas participé à l'infraction, on considère qu'il y a une faute personnelle de sa part en ne veillant pas au respect de la législation. C'est une participation assumée à l'exécution de l'infraction. C'est davantage une omission, une abstention qui lui est reprochée. Le seul moyen pour le dirigeant de ne pas être condamné, c'est de fournir une preuve d'une délégation de pouvoir au subordonné, il échappera alors à toute condamnation pénale si l'infraction se réalise dans le service de ce préposé qui avait obligation de surveillance. Cela entraîne une délégation de la responsabilité pénale. [...]