Les principales infractions de droit des sociétés (fiche tableau)
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Fiche tableau de Droit pénal des affaires niveau Master 1 sur les principales infractions commises dans le cadre de la société.
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I) Pour chaque infraction
A. Nom du délit B. Définition légale C. Conditions préalables au délit ou autres caractéristiques du délit D. Elément matériel du délit E. Elément moral du délit F. Sanction G. Prescription
II) Les infractions étudiées
A. Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature B. Le délit d'abus de biens sociaux et de crédits sociaux C. La non désignation d'un CAC et la non convocation aux AG des actionnaires D. L'obstacle à l'exercice des fonctions de CAC E. Le délit d'information mensongère (délit du CAC) F. Le délit de non révélation des faits délictueux (délit du CAC)
I) Pour chaque infraction
A. Nom du délit B. Définition légale C. Conditions préalables au délit ou autres caractéristiques du délit D. Elément matériel du délit E. Elément moral du délit F. Sanction G. Prescription
II) Les infractions étudiées
A. Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature B. Le délit d'abus de biens sociaux et de crédits sociaux C. La non désignation d'un CAC et la non convocation aux AG des actionnaires D. L'obstacle à l'exercice des fonctions de CAC E. Le délit d'information mensongère (délit du CAC) F. Le délit de non révélation des faits délictueux (délit du CAC)
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