L'organisation et le rôle des juridictions répressives

Extraits

[...] Depuis la loi du 15 juin 2000, les cours d'assise peuvent statuer en appel. Le tribunal de police C'est la formation répressive du TI (président + greffier). Les fonctions du ministère public : le procureur de la république peut siéger à toutes les audiences de son ressort. Devant ces juridictions, lui ou l'un de ses substituts tiennent leur rôle pour les contraventions de 5ème classe, pour les autres infractions ce sont les officiers du ministère public. Sa compétence : lieu de commission de l'infraction, résidence de l'accusé Le juge de proximité Il a des fonctions civiles et répressives, il n'est pas magistrat professionnel, il est nommé pour un temps déterminé : il juge les contraventions de police sur une liste spécifiée par décret. [...]

[...] Le juge d'instruction est indépendant vis-à-vis des parties, du ministère public ou des juridictions mais il est soumis au contrôle de la chambre d'instruction. Ce contrôle se fait notamment à l'occasion d'un appel. Le juge d'instruction peut être dessaisi d'une affaire par ordonnance du président du tribunal soit à la demande des parties soit à la demande du procureur. Il procède aux actes d'instruction qu'il estime nécessaire, il est saisi sur des faits et ne peut instruire que sur ces faits. [...]

[...] Le parquet général doit juger l'affaire dans les 10 jours suivant la demande si la personne est détenue 15 si elle ne l'est pas et s'il s'agit d'une affaire concernant un détenu l'affaire doit être mise en état dans les 48 heures. Ce délai est très court. Lorsqu'il y a conflit de compétence entre deux juridictions d'instruction c'est la chambre d'accusation qui statut. Elle est compétente aussi pour les demandes d'extradition, en matière de réhabilitation judiciaire, des arrêts rendus pré la cour d'assise et elle est juridiction disciplinaires envers les OPJ. Enfin sa compétence essentielle est d'être juridiction du second degré des juridictions d‘instruction. [...]

[...] Il existe des tribunaux correctionnels spécialisé dans les tribunaux importants : économique, infractions militaires, de terrorisme, de criminalité organisée ou en matière de pollution maritime. Il y en a au moins 1 par département, près de 180 en France. Le critère de compétence : pour les délits commis dans son ressort, si l'auteur habite dans ce ressort ou a commis un délit dans ce ressort. La cour d'appel C'est la chambre des appels correctionnels. Elles sont compétentes en matière d'appel rendues par les tribunaux correctionnels ou les juges de proximité du premier ressort. Elle est composée d'un président de chambre et de deux assesseurs. [...]

[...] La cour d'assise C'est une juridiction départementale. C'est une juridiction qui n'est pas permanente, elle ne siège que par session. Il y a souvent des sessions supplémentaires ce qui fait qu'elles siègent quasi toujours en permanence. Elle comprend professionnel (magistrat) et un élément non professionnel composé de citoyens (jurys). Il existe en matière de terrorisme d'une composition spéciale, composée que de juges professionnels. La cour proprement dite Elle est composée d'un président et de deux assesseurs. Le président est obligatoirement un magistrat de cour d'appel. [...]