L'approfondissement des droits substantiels des détenus et l'extension du droit au recours des détenus

Extraits

[...] Les juges européens ne manquent pas de rappeler que la Convention est un instrument vivant à interpréter à la lumière des conditions de vie actuelle de la société dans laquelle elle trouve à s'appliquer. Le Conseil d'Etat entretient un dialogue des juges harmonieux, assurant une protection croissante des droits substantiels et procéduraux des détenus en France. Afin d'améliorer véritablement la condition carcérale, les efforts ainsi entrepris doivent être poursuivis. Bibliographie . Le droit en prison : Olivia Cligman, Laurence Gratiot, Jean-Christophe Hanoteau, éditeur : Dalloz, (Paris, 2001) . Sûreté, pénalité et altérité : Jean Pradel et Henri D. Bosly, éditeur : Cujas (Paris ,1999) . [...]

[...] Au-delà des cas d'espèce, suivant les conclusions de son commissaire du gouvernement, le Conseil d'Etat a dégagé une véritable grille de lecture applicable de manière générale. Il apprécie si la décision administrative a un effet important sur la situation du détenu. Le juge est alors compétent et exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Cette ouverture du prétoire à l'encontre des mesures antérieurement qualifiées d'ordre intérieur laisse présager leur disparition prochaine. La CEDH impulse une réévaluation permanente des standards en termes de droit de l'homme et renforce en conséquence ses exigences en matière pénitentiaire. [...]

[...] Le travail pénitentiaire à l'épreuve des droits de l'homme : Elsa Madelennat (Université de Limoges. [...]

[...] Ainsi l'appréciation à laquelle se livrent les juges européens est nécessairement relative : comme ils le précisent ils prennent en considération l'ensemble des données de la cause, telles que la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux ainsi que parfois du sexe, de l'âge, de l'état de santé de la victime (CEDH janvier 1978, Irlande c/Royaume-Uni) Ainsi la France avait déjà fait l'objet de condamnation sur ce fondement, notamment pour des violences commises au cours de gardes à vue (CEDH août 1992, Tomasi France ; 28 juillet 1999, Selmouni c/France, 1er avril 2004, Rivas c/France). Dans l'arrêt Frérot de juin 2007, la CEDH admet la conventionnalité de la fouille intégrale sous réserve qu'elle soit conduite de manière convenable. S'agissant de la violation de l'article la Cour est tout particulièrement attentive à la situation des personnes privées de liberté, notamment des prisonniers. Dans son arrêt du 27 janvier 2005, Ramirez Sanchez c/France, elle rappelle que la détention carcérale doit se dérouler dans des conditions . [...]

[...] La surpopulation totale est de 124%. Ces faits donnent toute légitimité à l'interrogation sur l'existence de droits du prisonnier pour crime (nous retiendrons une acception large de la notion de crime, entendue ici comme toute infraction pénale).Parce que le détenu se serait placé dans l'illégalité en enfreignant volontairement la loi, devrait-il pour autant échapper aux droits offerts par le législateur ? Malgré ces constats alarmants sur l'Etat des prisons en France, l'action combinée de la Cour européenne des Droits de l'Homme et du Conseil d'Etat permet de garantir les droits des prisonniers. [...]