Le déclin du principe de légalité

Extraits

[...] Les lois pénales de forme La règle est celle de leur application immédiate. La loi pénale de procédure nouvelle s'applique donc dès son entrée en vigueur. Problème des lois pénales complexes : le juge choisit entre une application distributive de la loi (on découpe ses dispositions mais on trahit les pensées du législateur) et une application entière de la loi (s'il juge que les dispositions sont indivisibles). Une liberté est donc laissée au juge pour apprécier le caractère plus ou moins sévère de la loi. [...]

[...] les atteintes pratiques au principe A. les atteintes réelles au principe Phénomène de délégalisation Selon le principe de légalité, il incombe au législateur seul, d'édicter seul les règles concernant les infractions, les peines et la procédure pénale. On constate cependant une augmentation des textes d'origine réglementaire. Depuis 1958, la Constitution prévoit dans son article 34 que la loi fixe les règles relatives à la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables [ la procédure pénale et l'amnistie C'est ce principe qui est rappelé par l'article 111-2 du Code pénal. [...]

[...] L'autre source du droit pénal relève des règlements. Parmi les actes à caractère général émanant des autorités administratives, il existe les règlements autonomes prévus par l'article 37 de la Constitution qui attribue au domaine réglementaire tout ce qui ne relève pas du domaine législatif. Ainsi les contraventions relèvent-elles de décrets en Conseil d'Etat. Les autres règlements peuvent édicter une incrimination, mais pas une sanction. Cependant, cette intervention est moins gênante depuis mars 1994 car il n'existe plus de peines privatives de liberté en matière contraventionnelle. [...]

[...] Le législateur n'est ici d'aucun secours. En pratique, l'élément moral guide le plus souvent le raisonnement des magistrats. Selon que l'auteur de l'infraction ait entendu porter atteint à une seule ou à plusieurs valeurs sociales, le juge retiendra une seule qualification (mise en concours des qualifications) ou plusieurs qualifications (cumul de qualifications). Il serait en effet quelque peu paradoxal de reprocher un défaut d'assistance à l'auteur de violence contre sa victime. Qualification des faits : prise en compte de l'élément matériel et moral -Elément matériel : l'infraction suppose l'accomplissement d'un acte, indépendamment de son résultat L'acte est nécessaire pour qualifier une infraction. [...]

[...] Cependant, ces disqualifications démontrent l'existence d'un détournement de pouvoir au regard du principe de légalité. B. Les atteintes apparentes au principe L'individualisation de la sanction L'humanisme a après la seconde guerre mondiale pénétré le droit pénal à un point tel que l'on peut se demander ce qui reste du principe de légalité. Le juge se voit doté d'un pouvoir d'individualisation de la sanction considérable si bien que l'on est à l'opposé des manifestations premières de la légalité. Le Code pénal, depuis 1994, ne prévoit en effet qu'un maximum pour les peines, alors que l'ancien Code pénal prévoyait un minimum et un maximum, limites entre lesquelles le juge était libre de choisir, sans pouvoir aller au delà du maximum, mais en ayant la possibilité de descendre au-dessous du minimum par les circonstances atténuantes. [...]