La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 06/07/2006

Extraits

[...] - Le droit civil envisageait déjà la responsabilité des personnes morales. - Les personnes physiques qui composent la personne morale peuvent commettre des infractions dans le cadre de l'exercice de l'activité de la personne morale. - Les personnes morales pouvaient agir devant les juridictions pénales et civiles pour obtenir réparation. - Des sanctions sont possibles : les amendes, la dissolution - Elles sont plus solvables que les personnes physiques, engager leur responsabilité peut être particulièrement intéressant. La jurisprudence et la loi Le principe de l'irresponsabilité C'est un principe implicitement consacré dans l'ancien Code pénal. [...]

[...] - Le problème du concept de personne morale. La personne morale ne peut pas avoir de volonté personnelle donc cela empêcherait d'engager sa responsabilité. De plus, elle ne peut pas avoir de comportement matériel. - Le problème de la peine applicable. Le but de la peine est l'intimidation, l'expiation. C'est difficile de mettre en œuvre une telle réalisation en ce qui concerne les personnes morales. En effet, le corollaire à ce problème est le fait qu'il n'y a pas de peine adaptée. [...]

[...] On peut engager la responsabilité des personnes physiques : Crim 2décembre 1997. Il faut prouver l'intention de la personne physique et elle doit avoir été au courant de ce qu'elle faisait. - En cas d'infraction non intentionnelle ? Le plus souvent on est dans l'omission (problème de la loi du10 juillet 2000 qui ne concerne pas les personnes morales). Il va falloir identifier la personne physique qui peut etre poursuivie (souvent c'est un salarié) mais on ne peut pas reprocher la faute simple au directeur. [...]

[...] C'est valable quelque soit le domaine et la nature de son pouvoir. Pour le compte de la personne morale Il faut comprendre par cette expression que c'est pour le bénéfice de la personne morale au sens large du terme. La jurisprudence considère qu'est effectué pour le compte de la personne morale tout ce qui est fait pour éviter les pertes (mise en place de mesures de sécurité, éviter les coûts supplémentaires.) Il y a toujours une présomption pour la personne morale sauf si on arrive à trouver que la personne physique est la seule à qui on peut imputer l'infraction. [...]

[...] L'article 121-2 du Code pénal ne distingue pas selon que la personne morale est de nationalité française ou pas. Quelles conditions ? La responsabilité des personnes morales est générale, elle est encourue pour toutes les infractions Le nouveau code pénal (1994) précisait que la responsabilité pénale des personnes morale ne pouvait être retenue que quand un texte spécifique le précisait (Ex : homicide involontaire de l'article 221-7CP) La Chambre criminelle a eu l'occasion de rappeler ce principe de spécialité : Crim 18 avril 2000. [...]