Droit pénal spécial : vol, meurtre, empoisonnement, violences volontaires, etc.

Extraits

[...] La faute caractérisée Mentionnée dans l'article 121-3 CP. Faute présentant un degré de gravité supplémentaire, supposant un acte non intentionnel, soit un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Mauvaise appréciation de l'agent. L'agent aurait du pouvoir éviter le dommage. Prise en compte qu'à partir du moment où elle a exposé autrui à un risque d'une particulière gravité que l'agent ne pouvait ignorer. Appréciation délicate. Qualification de faute caractérisée une faute délibérée (faute conscience supposant la violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement). [...]

[...] Pour les discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap. Un refus d'embauche ou un licenciement reposant sur une inaptitude médicalement constatée à un poste ou à une fonction ne constitue pas une infraction. Légitime les discriminations fondées en matière d'embauche selon le sexe, lorsque l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante de l'exercice d'un emploi ou d'une activité. Artistes appelés à interpréter un rôle soit masculin, soit féminin Mannequins chargés de représenter des vêtements ou accessoires Modèles masculins ou féminins. [...]

[...] Dol général suffit (cad conscience de porter atteinte à la propriété d'autrui). Section 3 la répression les peines encourues Infraction simple suivie de nombreuses circonstances aggravantes. Les vols punis de peine correctionnelle Personne physique se rendant coupable d'un vol simple, d'un acte de soustraction dénué de toutes circonstances aggravantes : 3 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Personne morale : peine de perpétuité. Interdiction de poursuivre pendant au plus 5 ans l'activité au cours de laquelle l'infraction a été commise ainsi que la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. [...]

[...] Refus d'assimilation par le droit pénal du fœtus à une personne humaine. Mais possibilité d'intervention d'autres infractions pénales (comme le code de la santé publique). Audrey Page 4 Fiches droit pénal spécial 2008 Avant naissance, protection pénale purement résiduelle. Section 1 la définition du meurtre Article 221-1 CP. Fait de donner volontairement la mort à autrui. l'acte accompli par l'agent Le comportement meurtrier Pas de précision sur le comportement meurtrier, mais on considère que c'est nécessairement une infraction de commission. [...]

[...] Les destinataires de la dénonciation 226-10 CP : dénonciation punissable si porté devant : Les officiers de police administrative ou judiciaire, Autorité ayant le pouvoir de donner suite à la dénonciation ou de saisir une autorité compétente. Toutes les personnes tenues de transmettre à l'autorité de poursuite une information sur l'existence d'une infraction. Parquet, médecin . Supérieur hiérarchique ou employeur de la personne dénoncée. Les circonstances de la dénonciation Incrimination visant celui qui a pris l'initiative de porter devant une autorité des accusations mensongères contre autrui. Dénonciation devant être spontanée. Exigence doctrinale. Le délit punissable qu'à l'égard des personnes qui ne sont pas tenues par la loi de le dénoncer. [...]