Droit pénal spécial : commentaire chambre criminelle, 17 juin 2003

Extraits

[...] Le problème réside donc içi dans le fait que les crimes commis dans le cadre de la guerre d'Algérie ne peuvent être jugés au regard de la loi du 26 décembre Il en est de même pour le Statut du tribunal international de Nuremberg qui précise quant à lui que ces dispositions ne concernent que les faits commis par et pour le compte des pays européens faisant partie des forces de l'Axe. C'est pourquoi aucun texte ne permet d'incriminer les faits algériens et en particulier de les ériger au rang de crime contre l'humanité, par manque de textes sur lesquels s'appuyer. [...]

[...] Cette décision légalement logique rendue par la Cour de cassation s'inscrit dans une lignée jurisprudentielle ancienne , en effet dès 1988 avec l'affaire Lakhdar-Loubi ainsi qu'avec l'affaire Yacoub, la Cour a estimé qu'une loi d'amnistie peut faire échec à des poursuites pour crime contre l'humanité. Ainsi le juge français impose sa volonté face au droit international qui de tradition tendrait davantage à une approche plus morale, plus humaine et irait vers une sanction. Toutefois les juges de la Cour de cassation, loin d'être amoraux laissent supposer que ce n'est que par l'absence d'incrimination particulière et surtout codifiée que la loi d'amnistie prend tout son sens, ainsi faut penser que cette loi s'applique en quelque sorte par défaut à une incrimination valable ? [...]

[...] nous sommes tentés d'y adhérer car en effet n'oublions pas l'espèce elle-même qui renvoie aux pires horreurs perpétrées sur des civils. Une moralité écartée c'est là une question épineuse qui ne devrait pourtant trouver qu'une seule réponse ; les personnes, peu importe le grade, la nationalité ou l'âge doivent elles faire l'objet de sanction ? Sans aucun doute toutefois ce n'est pas là un oubli de la moralité et des souffrances infligées à une population innocente mais une application de notre Droit, encore une fois même si cette décision est fondée juridiquement et en accord avec la jurisprudence sur les procédés, qu'en est-il du fond, de l'opinion et de la morale ? [...]

[...] Toutefois une autre source condamne ce type d'exactions mais a-t-elle l'influence et l'importance nécessaires à une condamnation ? La coutume, tradition internationale au demeurant insuffisante Il est communément admis que la coutume fait partie des sources du droit, c'est une source non écrite et qui de surcroît à une importance particulière en effet l'article 38 du statut le la cour internationale de justice va jusqu'à la citer à la seconde place des sources du droit utilisable juste après les conventions internationales, il est dès lors caractérisé, le poids de celle-ci. [...]

[...] Droit pénal spécial : commentaire chambre criminelle juin 2003 Le crime contre l'humanité, expression consacrée à la suite des évènements tragiques de la seconde guerre mondiale est tout aussi lourde de sens que contestée dans l'arrêt de rejet de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 17 juin 2003. Le général Paul X dans une publication du 3 mai 2001 révèle avoir ordonné et même parfois lui-même s'être livré à des exactions à l'encontre de la population civile algérienne dans le cadre de ses fonctions d'officier de renseignements dans l'armée française. [...]