Droit pénal des affaires : le droit pénal des biens, le droit pénal des sociétés et les atteintes aux intérêts publics

Extraits

[...] Recel peut porter sur produit d'origine mais aussi sur la somme provenant de ce bien, application de la subrogation réelle par la jurisprudence, peu importe les transformations de la chose, l'infraction subsiste, le recel suis. Sorte de quasi perpétuité des recels, de choses en choses. l'immatérialité, problème juridique le vol d'information est contesté, débattu, mais nécessaire, il faut la résoudre, cour de cassation a pris position dans deux Arrêt de 1995, jacques CALVÉ contre le canard enchaîné, patron SA Peugeot et citroen, déclaration de revenus reproduits et envoyé au journal: recel de violation du secret fiscal? [...]

[...] Ex: individu utilise fausse identité et manoeuvres frauduleuses pour avoir illicitement l'accès à un réseau internet, TGI paris 16 décembre consentir un acte opérant obligation ou décharge définition jurisprudence: un lien de droit avec le prévenu et pouvant préjudicier à la fortune d'autrui, Arrêt 1963, c'est un acte juridique au sens du droit des obligations. La victime va s'engager et se rendre débitrice de l'escroc qui est devenu créancier, soit la victime va libérer le débiteur qui lui a extorquer son consentement par le dol (promesse de vente, contrat de prêt, remise de dette). Il y a un lien de droit qui est crée entre la victime et l'escroc. le préjudice la démonstration d'un préjudice est elle nécessaire à la constitution de l'infraction d'escroquerie? [...]

[...] Le recel est une infraction continu, point de départ est la fin de la détention un voleur vole un bien et le garde, qualification de voleur et receleur pour un même bien incompatibles. Auteur infraction principale et infraction de conséquence qualification incompatibles mais qualification de complice possible, compatible avec recel. La question des peines complémentaires, article 321-9 et suivants, interdiction droits civiques, civils et de famille, interdiction professionnelles, confiscation, obligation d'accomplir stage de responsabilité parentale. Pas de tentative les causes d'aggravation de la répression 321-2 à 321-4: 10 d'emprisonnement et 750000 euros d'amende, recel commis de façon habituelle ou facilité que procure la profession (brocanteurs, antiquaires). [...]

[...] Pour les comptes courants créditeurs: ouverture de procédure collective, verrouillage, plus de remboursement des créances en dehors de la procédure, le dirigeant est créancier, il ne déclare pas créance donc elle s'éteint, il se sert tout de même dans le compte pour se rembourser des créances non déclarées: Arrêt 20 mars 1995 et Arrêt 11 mai 1995 gérant SARL, associé est son fils, il décide de vendre fonds de commerce pour rembourser dettes, détournement d'actif donc banqueroute. Impossible une fois la procédure ouverte sans déclaration de se servir ainsi ex: clause de réserve de propriété , achat de véhicules par un contrat avec clause de réserve de propriété et revente à prix inférieure, proche opérations de cavalerie. Banqueroute? [...]

[...] les moyens employés Les même que pour la corruption, offres, promesse, dons, présents, avantages quelconques et évidemment il peut s'agir d'un trafic d'influence direct ou indirecte 4. la contrepartie obtenir n'importe quel avantage, s'abstenir ou commettre un acte de sa fonction 5. le moment du pacte du trafic d'influence à tout moment éléments constitutifs propre: 1. l'abus de l'influence réelle ou supposée l'abus Il faut une personne qui abuse d'une influence donc qui en dispose. C'est une infraction formelle la réalité concrète de l'abus n'est pas obligatoire. [...]