Questions de droit pénal

Extraits

[...] D'ailleurs, elles sont toutes responsables, de plein droit, pour toutes les infractions, sauf à imaginer que le législateur intervienne pour exclure une pareille responsabilité (cf. loi du 9 mars 2004 ayant supprimé le principe de spécialité). Elle peut se voir reprocher une infraction que celle-ci ait été consommée ou tentée, et en tant qu'auteur ou complice. Cette responsabilité ne peut être reconnue que parce que par l'intermédiaire de leurs organes ou représentants, personnes physiques, ces derniers ont commis une infraction (cf. article 121-2 précité, et, Cass. [...]

[...] Ces considérations permettent alors de comprendre que ce type d'erreur, l'erreur sur le droit demeure somme toute relativement peu admise dans les cas prétoriens. En effet, il s'agit d'un texte restrictif et ne semble intéresser que deux hypothèses bien particulières : une fausse information fournie par l'administration à l'auteur de l'infraction, et le cas d'un texte de nature normatif, n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication officielle. De même, sous ce rapport, il est aussi nécessaire que l'erreur sur le droit revête une caractéristique particulière cette dernière devant en effet être qualifiée invincible. [...]

[...] crim juillet 1998, n° 97- 81.273 ) ou dans l'exercice d'activités particulières concernant l'organisation ou le fonctionnement de la personne morale concernée. Dans tous les cas, la responsabilité pénale des personnes physiques, ici, peut toujours être recherchée afin de ne pas voir cette responsabilité entièrement intégrée à celle des personnes morales (cf. article 121-2, al du Code pénal). [...]

[...] crim juin 2006, n° 05- 85.255 créant alors une présomption de commission de cette infraction par un organe ou un représentant de cette personne morale. La loi du 10 juillet 2000 a tempéré ces règles, concernant uniquement les infractions non intentionnelles. Une distinction fut érigée entre les fautes commises ayant causé directement un dommage (maintien de la responsabilité pénale, peu importe la gravité de la faute commise) et les fautes commises ayant indirectement causé un tel dommage (seule la faute caractérisée peut engager la responsabilité pénale), même si ces règles s'appliquent uniquement aux personnes physiques, agissant pour le compte de la personne morale (cf. [...]

[...] Questions de droit pénal I. Les éléments de l'infraction L'infraction constitue une action, ou une omission, violant une norme de conduite strictement définie par un texte d'incrimination et qui entraîne la responsabilité pénale de son auteur. Cette infraction peut être constitutive d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, et cette qualification est fonction de la gravité de cette infraction commise, en fonction des peines qui sont prévues par le texte ; c'est la classification tripartite des infractions d'après l'article 111-1 du Code pénal. [...]