La preuve en Droit pénal

Extraits

[...] Dans une décision du 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel a validé l'existence de telles présomptions, à condition qu'elles soient réfragables, que le respect des droits de la défense soit assuré, et qu'elles reposent sur une vraisemblance raisonnable induite des faits. La Cour de cassation et la Cour européenne des droits ont adopté une position identique. Ainsi, par exemple, dans une décision du 30 mars 2004 Radio France France, la CEDH conclut à la conformité de la présomption de culpabilité qui pèse sur le directeur du publication à l'art. [...]

[...] En matière pénale, cette définition doit être complétée, puisque la preuve consiste à démontrer non seulement l'existence d'un fait, mais encore son imputation à une personne, ainsi que l'intention que celle-ci avait de commettre un tel fait. Le procès pénal a pour point de départ un soupçon sur lequel se fonde l'accusation, et toute l'œuvre de la procédure tend à transformer ce soupçon en certitude. Si ce résultat n'est pas atteint, la poursuite ne peut aboutir à une condamnation. Cette règle a notamment pour conséquence que la charge de la preuve incombe à l'accusateur. [...]

[...] La nullité de la preuve illicite s'étendra en outre aux actes subséquents. Concrètement, il faudra rechercher de quels autres actes la preuve illicite annulée constitue le support nécessaire, pour les annuler à leur tour. En privant de tout effet la preuve illicite, notre système procédural garantit leur effectivité aux droits et libertés avec lesquels la manifestation de la vérité sera entrée en confrontation. Dans les cas les plus graves, viendra s'ajouter à la nullité de la preuve illicite la sanction de celui qui l'aura recherchée ou administrée. [...]

[...] Le principe de loyauté de la preuve a également vu sa portée limitée du fait de la jurisprudence la plus récente. La chambre criminelle permet en effet désormais à des particuliers d'échapper à toute mise en œuvre de leur responsabilité pénale dans les cas où ils auraient recueilli une preuve grâce à la commission d'une infraction. D'abord, dans deux arrêts en date du 11 juin 2002 et du 11 février 2003, la Haute Cour a décidé, au visa de l'art CESDH, qu'aucune condamnation ne peut être prononcée du chef de recel de violation du secret de l'instruction pour avoir produit des documents à l'audience afin de se défendre. [...]

[...] Mais le fait justificatif disparaît dès lors que ces actes ne sont plus accomplis dans les conditions posées par le Code de procédure pénale. Dès lors, une perquisition effectuée en dehors des heures légales est susceptible de constituer une violation de domicile, une garde à vue excédant la durée imposée par la loi une séquestration, chacun de ces agissements pouvant engager la responsabilité pénale de leurs auteurs. La question des provocations policières en matière de trafic de stupéfiants est à cet égard intéressante. En effet, l'art. [...]