La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal. Le procès pénal est destiné à mettre en oeuvre la responsabilité d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale et à titre accessoire à permettre la réparation du dommage qui a été causé à la victime de l'infraction : c'est l'action civile.
La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime ou la constatation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société (...)
[...] En revanche, si l'infraction lui parait constituée il rend une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement. En matière criminelle, ces décisions sont prises par la chambre d'instruction. SECTION 4 : Le jugement La juridiction de jugement est saisie soit par l'ordonnance de renvoi ou de l'arrêt de renvoi ou sous certaines conditions par citations directes de la partie civile. La procédure est orale et une instruction définitive est faite à l'audience par le président de la juridiction de jugement. Les décisions des juridictions pénales sont susceptibles d'appel. [...]
[...] Enfin, il peut prendre des mesures de contrôle judiciaire à l'encontre de la personne mise en examen. II. La chambre de l'instruction La chambre de l'instruction est rattachée à la cour d'appel et constitue la juridiction d'instruction de degré. Elle est composée de 3 conseillers de la cour d'appel et exerce une double mission. Elle est d'abord, la juridiction d'appel de certaines décisions prises par el juge d'instruction. Elle est donc un organe de contrôle et de surveillance du déroulement de l'information puisqu'elle est chargée de sanctionner les irrégularités en prononçant la nullité de certains actes. [...]
[...] Le juge joue essentiellement un rôle d'arbitre et de modérateur lors du procès et statut sur les éléments présentés et soutenus par les parties. D'autre part le modèle dit inquisitoire dans lequel c'est le juge qui mène l'enquête et les débats. Dans ce cas, la procédure est secrète, non contradictoire et écrite. Contrairement à une idée répandue, les 2 systèmes coexistent dans les pays démocratiques. Cette mixité n'exclue pas des dominante accusatoire dans les pays de Common Low et inquisitoire dans les pays de droit romano germanique. [...]
[...] La procédure pénale est l'intervention des autorités étatiques depuis la plainte d'une victime ou la constation d'une infraction jusqu'à la décision judiciaire définitive. Elle recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société. L'infraction donne naissance aux droits de la société de punir le délinquant et au droit de la personne lésée d'obtenir la réparation du dommage que lui a causé le fait illicite (=l'infraction). SECTION PRELIMINAIRE : Les principes directeurs du procès pénal Toute personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial dans le cadre d'un procès équitable. [...]
[...] Il classe sans suites mais à la condition que la personne exécute une obligation qu'il choisit. Le procureur peut proposer d'autre part directement ou par l'intermédiaire d'une personne habilitée d'une composition pénale à l'auteur d'une infraction. La composition pénale doit faire l'objet d'une décision écrite et signée par le procureur qui doit préciser la nature et le nom des mesures proposées. La composition pénale peut être composée par un officier de police judiciaire ou dans une maison de justice et du droit. [...]
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