Le droit pénal des mineurs

Extraits

[...] Cour de cassation, criminelle du 13 décembre 1956, arrêt LABOUBE : le mineur en infans, qui n'a pas de discernement ne peut être responsable pénalement dans la mesure où il faut une conscience et une volonté, soit agir avec discernement Loi PERBEN I a réécrit l'article 122-8 du Code pénal et dispose clairement que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables Le projet de Loi d'Yves CUQUES a été partiellement intégré à la loi PERBEN I qui adopte une solution intermédiaire. Elle ne touche pas les seuils actuels mais en rajoute un, celui de 10ans avec de nouvelles mesures, les sanctions éducatives Infans 7ans 10ans 13ans 16ans 18ans 99ans L'originalité des mesures Les mesures éducatives : Les mesures de sûretés sont apparues dans l'ordonnance de 1945 mais trouvent leur source d'inspiration dans la loi de 1912. Elles reposent sur l'état dangereux et peuvent être appliquées dès la phase d'instruction. [...]

[...] Il en existe 6 : - Confiscation de la chose qui a permis la réalisation de l'infraction ou qui en est le fruit - Interdiction de rencontrer les coauteurs et/ou complices pendant un an - Interdiction de rencontrer la victime pendant un an - Interdiction de se rendre dans certains lieux pendant un an - Mesures d'aide ou de réparation - Obligation de suivre un stage de formation civique Les peines : Elles peuvent être prononcées par un tribunal pour enfant, un tribunal de police, tribunal de proximité, cour d'assises pour mineurs. Toutes les peines sont applicables sauf exceptions : - peines qui ne peuvent pas être appliquées à un mineur (exemple retrait de permis) - peines qui sont expressément inapplicables (exemple interdiction de séjour) Toutefois le régime pénitentiaire pour les mineurs est dérogatoire. L'accent est mis sur l'éducation et le maintien des liens familiaux. De plus, il existe des quartiers spécialisés pour les mineurs. [...]

[...] Dans la deuxième hypothèse, il ne pourra intervenir que si le dossier est complexe (rare) ou si l'affaire concerne à la fois un mineur et un majeur Tribunal de police et juge de proximité (loi du 9 septembre 2002) compétent en matière de contravention Cour d'assises des mineurs : composée de juges des enfants, elle est compétente en matière criminelle mais seulement pour les mineurs de 16/18 ans. Chambre spéciale des mineurs de la Cour d'Appel : compétente en matière contraventionnelle et correctionnelle. Juridiction spéciale : Le juge des enfants : créé par l'ordonnance de 1945, le juge des enfants a la spécificité de s'occuper des mineurs victimes ainsi que des mineurs délinquants. [...]

[...] DROIT PENAL DES MINEURS Définition : Le mineur est la personne physique de moins de 18 ans, âge de la majorité fixé par la loi du 12 avril 1906 ainsi que par la Convention internationale relative aux droits de l'enfant de 1990 (Convention de New York). Selon le professeur RENUCCI, le Droit pénal des mineurs a toujours été autonome depuis l'antiquité. Il existe un régime de faveur en la matière d'origine prétorienne, c'est-à-dire construit par les juges. Le Code pénal de 1810 reprend le Droit pénal révolutionnaire et l'idée selon laquelle le discernement permet de définir si un mineur est punissable ou non. Toutefois, il n'existait ni loi ni juridiction spécialisée en la matière. [...]

[...] - C'est un juge du fond : il peut juger seul en audience de cabinet le délinquant mineur s'il prononce une relaxe, une dispense de peine ou une mesure éducative - Il est juge d'application des peines, pouvoir conféré par la loi PERBEN I. C'est la loi PERBEN II a poursuivi le transfert des compétences. La Cour européenne des droits de l'homme, à travers l'arrêt NORTIER Pays- bas de 1993, a estimé que ce cumul de compétence du juge des enfants est conforme à l'intérêt de l'enfant. [...]