Le principe d'impartialité est l'une des clés de voûte du système pénal. Ainsi l'exige l'idéal de justice. Ainsi le réclame la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dont l'article 6, &1 dispose dans son premier alinéa que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... ».
[...] Les incidents antérieurs au jugement Les incidents antérieurs au jugement ou incidents de procédure regroupent les nullités, les exceptions préjudicielles, l'incompétence, les demandes de nouvelles mesures d'instruction . La jurisprudence admet que ces incidents soient réglés par la juridiction saisie du problème de fond. Les magistrats qui la composent sont compétents à la fois pour trancher l'incident et pour statuer sur la prévention ensuite. Cette règle a d'abord été admise pour les suppléments d'information et elle est d'ailleurs expressement envisagée par la loi. L'article 463 du Cpp précise que le tribunal doit commettre par jugement un de ses membres pour effectuer les investigations supplémentaires. [...]
[...] Sur ce point, la position de la Cour EDH est identique. Dans un arrêt du 10 juin 1996 Thomann Suisse, elle précise que les juges ne sont en aucune manière liés par leur première décision : ils en reprennent à son point de départ l'ensemble de l'affaire, toutes les questions soulevées par celle-ci restant ouvertes et faisant cette fois l'objet d'un débat contradictoire à la lumière de l'information plus complète que peut leur fournir la comparution personnelle de l'intéressé Le juge n'est donc pas partial car il juge une seconde fois, et la présence de l'intéressé donne une nouvelle dimension à ce second jugement. [...]
[...] La chambre criminelle considère quant à elle que le parquet n'est tenu à aucune obligation de respecter cette impartialité personnelle, au motif que le tribunal entendu au sens de l'article 6 CEDH n'inclus pas le parquet qui est partie au procès. Elle a ainsi validé la participation d'un membre du ministère public au jugement de son filleul dans un arrêt du 6 janvier 1998. Le principe d'impartialité trouve donc essentiellement à s'appliquer à l'égard des juges, sauf exception comme précédemment évoquée. [...]
[...] La chambre se distingue à ce titre de la CEDH en ne se contentant pas de la théorie de l'apparence, mais en introduisant dans cette impartialité objective des critères de subjectivité. Il ne faut donc pas voir dans l'utilisation de l'article 6 CEDH un ralliement, un alignement de la jurisprudence de la chambre criminelle à celle de la CEDH, mais bien plus un moyen de mettre en œuvre sa propre vision et application qu'il convient de faire du principe de séparation des fonctions. [...]
[...] L'impartialité tempérée dans l'exercice de mêmes fonctions judiciaires Dans cette situation, Le juge a déjà connu de l'affaire dans le cadre de l'exercice de sa fonction de juger. Il va connaître par deux fois de la même affaire pour les mêmes accusés et/ou pour les mêmes faits et ceci sans violer le principe de séparation des fonctions. Il est vrai que la Cour européenne des droits de l'homme s'est davantage prononcée sur les hypothèses de non respect du principe de séparation des fonctions judiciaires que sur l'exercice de mêmes fonctions. [...]
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