Le Droit pénal des affaires et ses infractions

Extraits

[...] 822-10 ou d'une mesure d'interdiction ou de suspension temporaire. Délit objectif 2 La protection de la société 1 Le respect du secret professionnel Le CAC est le dépositaire nécessaire et normal du secret car il ne peut exercer sa mission s'il ne sait pas tout. Il faut donc garantir le secret au dirigeant. Sous réserve de l'article L 225-24 relatif à la énonciation de faits délictueux, l'article 820-5 stipule que " les articles 226-13 et 226-14 du code pénal relatifs au secret professionnel sont applicables aux commissaires aux comptes." Art 226-13 : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende Incompatibilités L 820-6 punit de 6 mois + d'amende le fait de ne pas respecter les incompatibilités suivantes : L 822-10, les fonctions de CAC sont incompatibles avec : - Tout activité ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance - Tout emploi salarié - Tout activité commerciale L 822-11 : il est interdit au CAC de fournir à la personne qui l'a chargé de vérifier les comptes, tout conseil ou prestation sans rapport direct avec la mission légal. [...]

[...] Le complice emprunte la criminalité de l'auteur principal. Complicité délit propre, toujours complice d'un délit principal. Nécessité d'un délit constaté, pas de l'auteur du délit. L'auteur principal et le complice encourent la même peine mais pas les mêmes sanctions, sanctions individualisées par le juge (si complice = cerveau de l'affaire). Ex : le comptable qui sait qu'il établit un bulletin de salaire sans travail effectif est complice d'ABS Recel Art. 321-1 CP. Fait de profiter des conséquences d'un délit ou d'un crime Action du receleur nécessairement après la réalisation du délit. [...]

[...] Rappel : Le texte pénal est dit d'interprétation stricte. Cela fait partie des principes fondamentaux du droit français car DP = droit privatif de liberté, donc les juges doivent l'appliquer à la lettre cas dans laquelle la jurisprudence déforme un texte de loi clair : réécriture de l'art. L.242-6 : - abus de pouvoir = délit d'action, or condamnation d'une inaction - découvert en compte d'associé : délit intentionnel transformé en délit quasiment objectif en évacuant l'élément intentionnel par une obligation légale Le caractère mauvais de l'usage 1 La contrariété à l'intérêt social Seul vrai critère = contrariété à l'intérêt social, car 1 ABS peut être dans ou hors de l'intérêt social. [...]

[...] De plus, dans les travaux préparatoires on trouvait "confirmation hors comptes sociaux". Les CAC sont donc parfois condamnés pou complicité de présentation de comptes infidèles + confirmation d'informations mensongères La non révélation de faits délictueux Ce délit est très mal vécu par la profession car en conflit avec le secret professionnel. Il concerne tous les faits délictueux dont le CAC a eu connaissance, même s'ils ont été régularisés Le fait délictueux La notion de fait délictueux recouvre tout fait matériel susceptible de qualification pénale (pas d'élément intentionnel) cad DDS, DW, Droit fiscal . [...]

[...] Si une personne donne à une autre une IP et que la personne réalise l'opération, l'auteur principal est celui qui a donné l'information et l'autre n'est que complice L'exploitation par le détenteur 1 Dans le cadre d'un marché réglementé Le marché réglementé s'oppose au marché libre. Il est créé par un arrêté du ministère de l'économie. Sur ce marché sont négociés des titres admis à la négociation par l'administration (AMF, avec laquelle les sociétés cotées sont obligées d'avoir des liens étroits. L'AMF peut par exemple émettre des réserves quand au choix d'un CAC). Le lieu du délit est ici le cadre, ce qui ne signifie pas le marché. [...]