Les infractions contre les biens

Extraits

[...] Ces circonstances aggravantes de bande organisé ne sont pas nouvelles. La loi Perben 2 de 2004 a étendu les cas de répression en bande organisé et a créé des règles spéciales / procédurales dérogatoires. Il renvoie à un article générale qui est l'article 132 71. Article 132 71 : constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions Cette définition est une définition traditionnelle qui figurait dans le code pénal de 1810 qui était celle d'association de malfaiteurs. [...]

[...] Donc, ils ont les mêmes peines. Le législateur de 1994 lorsqu'il prévoit des textes spéciaux pour incriminer la tentative, énonce le système de l'identité des peines traditionnellement. La théorie générale de la tentative s'est élaborée à propos de 2 incriminations : tentative de meurtre, tentative de vol. Commencement d'exécution La notion de commencement d'exécution a été fixée par la jurisprudence à propos de la tentative de vol. A l'origine conceptions s'opposaient : la conception objective : commencement d'un élément de l'infraction. [...]

[...] IL va se comporter comme si il était propriétaire, comme si sa chose n'était pas gagée. Exemple : vend l'objet mais il l'abandonne. L'élément moral C'est un délit intentionnel. C'est la volonté d'accomplir un acte contraire au droit du créancier gagiste en connaissance de cause. Les juges admettent facilement la preuve de cette intention. Souvent cette preuve résulte de la simple impossibilité pour l'agent de donner une justification ) son acte ou à son abstention. B. Le régime répressif La peine 3 ans + 375 000€. [...]

[...] Cette précision légale a été ajoutée en 1951. Le mot tradition : il est rare que le mot tradition figure dans un texte pénal. Pour la doctrine pénale il s'agirait d'un espace réservé à la coutume. La coutume peut être considérée comme une source de droit. Mais en droit pénal, il y a le principe de l'égalité donc pas de place pour la coutume sauf dans des cas rarissimes comme ici les courses de taureaux. C'est au juge d'apprécier cette tradition. [...]

[...] Loi 09/03/2004 a ajouté, par amendement parlementaire ou de nature sexuelle ou un acte de cruauté Il s'agit des violences les plus graves qui peuvent être commises par des actes positifs que par abstention. Exemple : privation de nourriture ou de soin grave. La jurisprudence considère que des privations peuvent valoir comme sévices ou cruauté. L'élément moral C'est un délit intentionnel. C'est l'intention d'exercer des sévices, des actes de cruauté. Il s'agit d'une intention renforcée, une intention de faire souffrir. Il faut distinguer cette intention de l'intention de contravention de mauvais traitements. Ce n'est pas une intention spéciale. L'intention de souffrir c'est la définition de l'intention matérielle. [...]