Le plus souvent l'élément matériel de l'infraction consiste en un acte positif, on dit alors que le délit est un délit d'action ou de commission. On a constaté qu'un comportement passif, une simple abstention pouvait conduire à un résultat identique on parle de commission d'omission, ou encore, s'il n'a a aucun acte d'infraction par pure omission (non présentation d'enfant).
Il peut y avoir des infractions simples (acte unique, des infractions complexes (plusieurs actes) et des infractions d'habitude (répétition d'actes identiques qui pris isolement ne sont pas punissables) (...)
[...] Le mandat de recherche, c'est l'ordre donné à la force publique de rechercher une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle à commis ou tenter de commettre une infraction. [...]
[...] Le juge peut à tous moment imposé à l'intéressé une ou plusieurs obligations nouvelles ou peut supprimer des obligations. Il se peut que la mesure du contrôle judiciaire devienne inutile. Dans ce cas elle va disparaître par main levée. ( La détention provisoire. C'est l'incarcération de la personne mise en examen pendant toute ou partie de l'instruction. C'est désormais le juge de la liberté et de la détention qui est compétent. Délit grave : le mis en examen doit encourir une peine d'emprisonnement d'au moins 3 ans. [...]
[...] extinction de la peine sans effacement de la condamnation : C'est le cas de la grâce et de la prescription qui n'efface pas la condamnation de l'accusé mais empêchent intégralement l'exécution de la peine ou en interrompent le cours La prescription : La prescription de la peine (différente de l'action pub) est l'extinction de la peine prononcée en raison de sa non-exécution pendant un certain délai. La prescription est justifiée par le fait qu'au delà d'un certain délai le trouble causé par l'infraction disparaît, et que les preuves disparaissent avec le temps, surtout que le risque d'erreur judiciaire augmente. En droit pénal français seul l'enlèvement et les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles. Sinon pour les crimes la prescription est de 20 ans ans pour les délits et 3 ans pour la contravention. [...]
[...] Le procureur peut déclencher l'action publique ou bien il va classer l'affaire sans suite. Le procureur doit ensuit notifier aux informateurs (plaignant, victimes) la réponse pénale. Si le procureur décide la poursuite ou une mesure alternative il rend pour informer un avertissement simple, sinon c'est un classement sans suite motivé. La liberté de poursuivre ou non et parfois limitée ou bien par une obligation d'agir ou bien par un empêchement à agir. Dans certains cas la poursuite est subordonnée à une plainte préalable de la victime, d'un tiers ou de l'administration. [...]
[...] La seule condition est celle d'une condamnation irrévocable et exécutive. ( Extinction de la peine et effacement de la condamnation : l'amnistie et le décès L'amnistie : l'acte qui stipule que des fautes passées devront être oubliées, et qui interdit à quiconque de les rechercher ou de les évoquer sous peine de sanctions. C'est au législateur de dresser inventaire des infractions amnistiées : les lois d'amnistie comme après la guerre d'Algérie pour les crimes commis à cet effet. L'amnistie efface les condamnations prononcées. [...]
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