L'élément moral de l'infraction - publié le 15/03/2006

Extraits

[...] On notera que la contrainte morale d'origine interne (sentiments, colères) n'entraîne pas en principe l'irresponsabilité, mais tout au plus la clémence des juges ou des jurés sous la forme de circonstances atténuantes. En l'espèce, il y a bien contrainte morale puisque Daniel a reçu une lettre contenant des menaces de mort contre sa famille. La lettre émanant d'un tiers, la contrainte est bien extérieure à l'agent. Mais la contrainte est elle irrésistible ? On peut admettre que la crainte de violence contre sa femme et ses enfants donne bien à la contrainte exercée sur Daniel un caractère irrésistible. [...]

[...] Il aurait pu suivre plus intelligemment la suggestion de son épouse d'utiliser un puissant somnifère. Mais dans la logique de la contrainte irrésistible qu'il a subi, Daniel pourra tenter de soutenir qu'il était terrorisé par la menace et donc qu'il n'avait plus toutes ses facultés de discernement ; que dès lors le mode opératoire échappait également à sa libre volonté. S'il était pénalement responsable, l'infraction susceptible d'être retenue contre lui serait, en application de l'article 311-10, le vol lorsqu'il est précédé, accompagné, ou suivi soit de violences ayant entraîné la mort, soit de tortures, ou d'actes de barbarie. [...]

[...] Il a donc, par ses menaces, provoqué à l'infraction. Il est donc bien susceptible d'être poursuivi comme complice de Daniel et puni comme co-auteur. Il y a bien de la part de José l'intention criminelle, en ce sens qu'il savait qu'il contribuait à un vol, même s'il pouvait ignorer les circonstances aggravantes de l'infraction, à savoir les coups et blessures. Pour tenter d'échapper aux poursuites, il pourra essayer de soutenir qu'il n'a pas donné les instructions pour frapper le vigile. [...]

[...] Le cas pratique concerne l'élément moral de l'infraction. On rappellera que l'infraction est un acte ou une omission, interdit par la loi, sous menace d'une peine. L'infraction suppose la réunion de trois éléments constitutifs : - l'élément légal, - l'élément matériel - l'élément moral Le cas pratique nous amène à examiner plus particulièrement l'élément moral : Pour que l'infraction soit constituée et que l'acte illégal soit punissable, il faut en effet qu'il y ait responsabilité pénale. C'est à dire que l'auteur de l'infraction doit être un être humain, responsable, jouissant de ses facultés mentales et du libre exercice de sa volonté. [...]

[...] Elle a donc également agi sous la contrainte. En outre, l'infraction commise (vol avec violence ayant entraîné la mort) diffère de l'infraction projetée puisqu'il était à l'origine simplement question d'un vol avec neutralisation du vigile à l'aide d'un somnifère. On peut donc considérer que la femme n'est pas complice du vol avec les violences ayant entraîné la mort. Enfin, en l'espèce, il n'y a aucun acte positif de sa part puisque le mari est parti seul commettre l'infraction. Donc la complicité ne devrait pas être retenue à l'encontre de la femme tant du fait de la contrainte que du fait de l'absence de participation effective à l'infraction commise. [...]