La question du droit pénal et de la fin de la vie est une question relative, en réalité, au débat éternel sur l'euthanasie dans notre droit pénal français.
En effet, diverses interrogations existent, aujourd'hui, quels sont les rapports entre le droit pénal français et l'euthanasie ? Celui-ci légalise-t-il ce fait explicitement ou implicitement ? Sur cette question, notre droit pénal est-il commun aux législations étrangères ou fait-il figure d'exception ? Ce débat sur l'euthanasie se justifie-t-il encore aujourd'hui, est-il un vrai débat ?
C'est à cet ensemble de questions que l'on va essayer d'apporter une réponse claire et précise.
Mais, il faut savoir, avant même de traiter de la vision qu'à notre droit pénal sur l'euthanasie, qu'il est primordial de clarifier le sens de ce terme « d'euthanasie » qui est un terme ambigu et, souvent, utilisé à mauvais escient par les médias.
[...] C'est là que va intervenir ce fameux lien que l'on a mentionné au dessus entre droit pénal et fin de la vie. En effet, le droit pénal, dans son article 122-4, énonce n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires Or, la loi qui va autoriser l'acte euthanasique n'est autre que celle déclarant un droit de la fin de vie c'est-à-dire les dispositions de code de déontologie médicale de 1995 ; les dispositions issues de la loi de Et, plus, récemment, les dispositions du CSP modifié par la loi du 22 avril 2005. [...]
[...] - les pays bas : L'euthanasie y est légale depuis 2003. Mais, le 17 décembre 1994, le décret d'application de la loi de 1993 institue une nouvelle procédure de notification qu'un médecin doit respecter s'il pratique une euthanasie. Cette notification est destinée au procureur de la reine qui décide s'il y a lieu de poursuivre ou non. Cette loi de 1993 visait donc à faire respecter par le médecin procédant à une euthanasie des critères de minutie permettant de vérifier notamment la situation désespérée du malade, sa souffrance intolérable, l'absence d'autre solution, sa décision libre et consciente, la consultation d'un autre médecin. [...]
[...] La confusion est entretenue parce que le suicide est impunissable et l'aide pareillement car elle se distingue de la provocation au suicide qui, elle, est un délit. Ainsi, devant toutes ces ambigüités et ces confusions, on retiendra, ici, pour ce développement que l'euthanasie est l'action ou l'omission dont l'intention première vise la mort d'un malade pour supprimer sa douleur. L'euthanasie est donc une mort imposée par opposition à la mort naturelle. Les conditions de cette aide à la fin de vie: 1. Euthanasie volontaire : lorsqu'un individu a la capacité mentale et physique de demander de l'aide pour mourir et qu'il le demande ; 2. [...]
[...] (Article 489 du Code civil). Ainsi, la demande d'euthanasie ne devrait donc être possible que par une personne ayant sa pleine capacité et son entière raison, non trompée, ni contrainte et ayant bénéficié d'un conseil précis et pertinent. Sont, donc, exclus les malades mentaux mais également les personnes frappées de sénescence ; évidemment, les mineurs. Mais, en plus, si on se demande si la France pouvait légaliser l'euthanasie, on constate qu'il lui faudrait franchir le cap du Conseil Constitutionnel, d'une part, et craindre, d'autre part, la sentence de la Cour européenne des droits de l'Homme. [...]
[...] (Death with Dignity Act). - le Canada : l'euthanasie est un homicide. Un arrêt de 1992 de la Cour suprême opère toutefois une nette distinction entre l'interruption de traitement et l'euthanasie par compassion. - Allemagne : le terme même d'euthanasie n'est jamais employé tant il rappelle d'atroces souvenirs. L'on use donc que du mot aide à la mort. Il est absolument impensable d'envisager légiférer sur une telle question, dans la mesure où l'article 1er de la Loi fondamentale protège le droit à la vie et le respect de la dignité de la personne. [...]
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