L'exécution de la peine

Extraits

[...] I - La détermination de l'exécution de la peine Il faut se placer au moment du prononcé. Le principe qui va guider le juge est avant tout le principe de personnalisation, article 132-24 du Code Pénal. Le juge choisit la nature de la peine prononcée, le quantum de la peine et il peut prévoir et choisir une modalité d'exécution de la peine. Parmi les modalités d'exécution, l'éventail est très large. Il peut décider d'une exécution assouplie ou il peut préférer que l'exécution soit sévère ou drastique. [...]

[...] La grâce est une exécution fictive de la peine. Les grâces collectives n'ont plus lieu d'être depuis la loi du 1 juillet 2008. La loi du 15 juin 2000 est à l'origine d'un élan de judiciarisation de l'exécution de la peine, relayée par la loi du 9 mars 2004. Le projet de loi pénitentiaire adopté par le Sénat en mars 2009 tend à mettre en place une nouvelle vision de la prison. Il encourage, il incite à des aménagements de peine qui ont pour raison d'être de lutter contre la surpopulation carcérale et contre la récidive. [...]

[...] Le décret du 4 novembre 2008, dans la surveillance de sûreté, permet le mécanisme de permissions de sortir. Le décret du 4 novembre 2008 permet le PSEM dans le cadre d'une surveillance de sûreté, et le PSEM en cours de peine de suivi socio- judiciaire, en cours de surveillance judiciaire, dans le cadre d'une libération conditionnelle. [...]

[...] Il ne faut pas la confondre avec la dispense d'exécution de la peine. La dispense d'exécution de la peine fait appel à une autre notion : le sursis. Le sursis est le sursis à l'exécution de la peine. Lorsque la condamnation prononcée avec sursis est devenue non avenue, la dispense d'exécution de la peine devient définitive. Une condamnation non avenue demeure au casier judiciaire jusqu'à écoulement du délai de réhabilitation. La loi du 5 mars 2007 est revenue au régime antérieur à 1992, abrogeant l'article 369 du Code de Procédure Pénale. [...]

[...] Ce n'est pas une réduction de la durée. Un autre aménagement de peine, institués par la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive, est la surveillance judiciaire, articles 723-29 et suivants du Code de Procédure Pénale. L'idée est d'éviter des sorties sèches de prison, vecteur de récidives. En bénéficient les condamnés à une peine privative de liberté supérieure à dix ans, en particulier les criminels sexuels qui, plus que d'autres, pourraient commettre de nouveaux crimes. Elle intéresse aussi les condamnés qui n'ont pas bénéficié d'une mesure de libération conditionnelle ou d'un suivi socio-judiciaire. [...]