Contrôles de pure police administrative. Double distinction :
- Contrôle de prévention : autorise les contrôles d'identité pour prévenir une atteinte à l'OP, notamment à la sécurité des personnes ou des biens. Issu d'une loi de 1993 et validée par la DC d'août 1993. Réserve d'interprétation : c'est un contrôle général de prévention mais avec la condition de justifier de circonstances particulières qui établissent un risque d'atteinte à l'OP.
- Contrôle de réglementation : contrôles spécifiques, effectués dans une zone déterminée autour de nos frontières (ports, aéroports, gares ferroviaires et routières ouvertes au trafic international) (...)
[...] Le PR dispose également du droit de se transporter sur les lieux. Son arrivée dessaisit immédiatement l'OPJ. Le PR peut évidemment accomplir lui-même les actes de PJ (mais en pratique, il demandera à l'OPJ de poursuivre les opérations) : Les actes de flagrance Ils doivent être accomplis par un OPJ, en raison de leur caractère coercitif. L'OPJ est également tenu d'informer la victime de ses droits. L'OPJ a l'obligation de se rendre sur les lieux de l'infraction. •Perquisitions et saisies peuvent être effectuées sans le consentement de l'intéressé. [...]
[...] Ces sanctions touchent uniquement la personne de l'OPJ (pas la procédure). Aucun texte ne prévoit la nullité de la GAV en cas d'irrégularité. La CC s'est même montrée hostile à l'annulation de la procédure de GAV, en cas d'irrégularité. (Crim, 1992) Désormais, une JP plus sévère vise à mieux respecter les droits du GAV (postérieure à la loi de 1993 : renforçait les droits de la personne GAV) Arrêt de 1996 : entérine une décision qui a annulé l'ensemble de la GAV, au motif que le GAV n'a pas pu s'entretenir avec un avocat. [...]
[...] Entretien: 30 minutes maximum, mais de façon confidentielle. Mais l'avocat n'a pas accès au dossier et ne peut pas assister à l'interrogatoire. L'avocat pourra faire des observations écrites qui seront jointes à la procédure Les formalités de la GAV Elles vont servir à garder trace des actes effectués par la police. OPJ doit dresser un PV d'audition : durée de l'interrogatoire, moments de repos octroyés, moments ou le GAV a pu s'alimenter, jour et heure du début de la GAV, jour et heure de la libération de la personne GAV ou de sa conduite devant le magistrat, si la personne a demandé la mise en œuvre de ses droits/ la réponse apportée aux demandes de la personne, signature de la personne GAV . [...]
[...] seul moyen d'empêcher la fuite de la personne, ou la destruction de preuve. CEDH a décidé que la GAV n'est pas incompatible avec l'art 5-3 CESDH toute personne arrêtée ou détenue doit aussitôt être traduite devant un juge ou un magistrat Un arrêt Crim a rendu la même décision. Cette mesure de GAV est possible aussi bien dans l'enquête préliminaire, que dans l'enquête de flagrance. Le régime de la GAV 1. Le placement en GAV C'est l'OPJ seul qui décide du placement en GAV. [...]
[...] Celui-ci doit répondre à une certaine formalité, sous peine de nullité. L'une des indications nécessaire : nom et la qualité du rédacteur. Il doit être rédigé en français. Il doit être signé et daté. Le constat d'infraction peut parfois résulter d'un simple contrôle d'identité. Ex : port d'arme illégal, fausse carte d'ID. Le PV qui constate un crime ou un délit ne vaut qu'à titre de renseignement, sauf si la loi en décide autrement. En matière de contravention : le PV fait foi jusqu'à preuve contraire. [...]
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