La Révolution française a consacré une conception légaliste du droit en réaction à l'arbitraire royal. Seule l'Assemblée nationale «expression de la volonté générale» est légitime à créer une règle de droit.
Cette conception légaliste, bien qu'assouplie, est particulièrement prégnante en droit pénal. Le droit pénal, branche du droit qui réprime des comportements attentatoires aux valeurs sociales en les incriminant et en les sanctionnant par des peines, est par essence un droit attentatoire aux droits et libertés individuelles. La peine peut effectivement porter atteinte à la liberté d'aller et venir de l'individu (peine privative de liberté), à son patrimoine (peine d'amende, de confiscation), à l'exercice de certains droits etc. Intrinsèquement dangereux pour l'individu, il importe donc que l'étendue du droit pénal soit limitée à la protection des valeurs jugées essentielles par la société.
[...] II- Le droit pénal : un droit transnational en devenir De national, le droit pénal devient transnational. Cette évolution emporte deux conséquences. L'élaboration de la norme pénale ne peut plus être strictement nationale. Le législateur national est alors concurrencé par des législateurs transnationaux Par ailleurs, la délinquance ne s'arrête pas aux frontières ce qui conduit le droit pénal à dépasser ces frontières dans son application le législateur national concurrencé par des législateurs transnationaux Si la loi et le règlement sont les sources traditionnelles du droit pénal, il en existe d'autres. [...]
[...] Une telle solution serait par ailleurs attentatoire au principe de légalité pénale consacré à l'article 111-3 CP. S'il est raisonnable d'exiger du citoyen qu'il connaisse la loi pénale française, il serait déraisonnable d'exiger qu'il connaisse les autres droits pénaux. Enfin, une telle concurrence porterait atteinte au principe de sécurité juridique dont le nécessaire respect a été récemment souligné par le Conseil d'État dans son rapport de l'année 2005. L'insécurité juridique dénoncée dans ce rapport ne se limitait pas en droit public. La conception traditionnelle fait donc du droit pénal un droit national par essence. [...]
[...] Les valeurs pénalement protégées apparaissent donc comme spécifiques à une société donnée. Affirmer le caractère national du droit pénal semble être la conséquence logique de ce constat. Le droit pénal français est un droit national en ce sens que les incriminations et sanctions découlent de sources nationales, la loi et le règlement aux termes de l'article 111-2 du Code pénal (CP). Le droit de punir relève effectivement de la souveraineté nationale et il semble difficilement concevable de déléguer ou partager cette compétence avec un autre État ou une organisation supranationale. [...]
[...] En effet, le droit pénal français peut s'appliquer à des faits commis à l'étranger lorsque l'auteur des faits est français (article 113-6 CP) à condition qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit soumis à la condition de réciprocité d'incrimination, lorsque la victime est française (article 113-7 CP) s'il s'agit d'un crime ou d'un délit puni d'emprisonnement ou lorsqu'il s'agit de crimes ou délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (article 113-10 CP). Le droit pénal national, dépassant les frontières devient transnational. Par ailleurs, il doit faciliter l'application du droit pénal étranger lorsque l'auteur des faits se trouve sur son territoire. Il s'agit là du mécanisme traditionnel de l'extradition par lequel un État requérant demande à l'État requis de lui livrer le délinquant qui se trouve sur son territoire à fins de jugement ou d'exécution de la peine. [...]
[...] Cette conception traditionnelle du droit pénal comme strictement national a vécu. Une place non négligeable est laissée aux sources supranationales par l'article 55 de la Constitution. Pourtant, il semble difficile d'admettre cette évolution tant le droit de punir est lié à l'idée de souveraineté nationale. Traditionnellement national dans son élaboration, le droit pénal l'est également dans son application. un droit pénal national dans son application L'article 113-2 CP consacre le principe de territorialité du droit pénal. Seul le droit pénal national s'applique sur le territoire français. [...]
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