Le Doyen J. Magnol écrivait en 1928 que le « droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel » et ce fut à l'époque l'un des premiers pénalistes à l'affirmer. En effet, pendant longtemps les pénalistes et les constitutionnalistes ont semblé s'ignorer les uns les autres. Mais depuis la fin du XXe siècle la situation a radicalement changé et de nombreux auteurs se consacrent désormais à l'étude des liens étroits qui existent entre les deux matières.
Le droit constitutionnel correspond à l'une des branches du droit public. C'est l'ensemble des règles relatives aux institutions grâce auxquelles l'autorité s'établit, se transmet ou s'exerce dans l'Etat. On parle de droit constitutionnel par référence au document très particulier auquel il se réfère qui n'est autre que la Constitution de 1958. Il s'agit plus précisément de l'étude de l'ensemble des règles juridiques intéressant les institutions, les droits fondamentaux, les systèmes de normes et de l'étude des rapports entre normes. Le droit constitutionnel tire son importance de la Constitution qui, selon le principe de la hiérarchie des normes et notamment de la pyramide de Kelsen, se trouve au sommet de toutes les normes juridiques en France.
Les actes administratifs, les lois, les normes internationales sont tenus de respecter les dispositions de la Constitution mais pas seulement. En effet, il existe un « bloc de constitutionnalité » qui contient divers textes tous reconnus de valeur constitutionnelle depuis le célèbre arrêt rendu par le Conseil constitutionnel le 16 juillet 1971 intitulé liberté d'association. Dans cet arrêt le Conseil constitutionnel donne valeur constitutionnelle aux textes auxquelles renvoie le préambule de la Constitution de 1958. Ce bloc ne cesse de s'élargir, il contient notamment le préambule de 1946 et ses principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes généraux du droit dégagés par les juges du Conseil constitutionnel et plus récemment la charte de l'environnement. Ces derniers veillent au respect des normes constitutionnelles en exerçant un contrôle de constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel est donc nécessairement amené à rencontrer le droit pénal étant donné que le Conseil constitutionnel peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois pénales.
[...] Les principes constitutionnels concernant la matière pénale étant très nombreux seuls quelques uns seront ici développés, d'autant plus que certains ont déjà été étudiés précédemment. Le principe de présomption d'innocence a été affirmé dans plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et notamment dans celle du 19 et 20 janvier 1981 dite sécurité et liberté Les juges rappellent dans cette affaire que quelle que soit l'option faite par le procureur de la République entre les diverses procédures de poursuite . le jugement de l'affaire au fond appartient à la même juridiction, celle-ci . [...]
[...] Il existe encore d'autres principes constitutionnels et fondamentaux pour le droit pénal, c'est le cas notamment du principe de la liberté individuelle, de responsabilité personnelle, de nécessité de l'incrimination, de proportionnalité entre l'infraction et la peine, de spécificité du droit pénal des mineurs, etc. Tous ces principes sont bien la preuve qu'il existe un phénomène de constitutionnalisation du droit pénal qui passe par la constitutionnalisation de la majeure partie des principes généraux du droit pénal. Et ceci est en partie dû à l'intervention croissante du Conseil constitutionnel en matière pénale. B. [...]
[...] Ce bloc ne cesse de s'élargir, il contient notamment le préambule de 1946 et ses principes politiques, économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes généraux du droit dégagés par les juges du Conseil constitutionnel et plus récemment la charte de l'environnement. Ces derniers veillent au respect des normes constitutionnelles en exerçant un contrôle de constitutionnalité des lois. Le droit constitutionnel est donc nécessairement amené à rencontrer le droit pénal étant donné que le Conseil constitutionnel peut être appelé à se prononcer sur la constitutionnalité des lois pénales. Le droit pénal se définit comme la réaction de la société à l'égard du phénomène criminel. [...]
[...] Droit pénal et droit constitutionnel Le Doyen J. Magnol écrivait en 1928 que le droit pénal a des rapports étroits avec le droit constitutionnel et ce fut à l'époque l'un des premiers pénalistes à l'affirmer. En effet, pendant longtemps les pénalistes et les constitutionnalistes ont semblé s'ignorer les uns les autres. Mais depuis la fin du XXème siècle la situation a radicalement changé et de nombreux auteurs se consacrent désormais à l'étude des liens étroits qui existent entre les deux matières. [...]
[...] Il y va ici de la liberté individuelle. C'est ainsi que dans une décision en date du 18 janvier 1985, le Conseil constitutionnel a estimé que l'article 207 de la loi sur les procédures collectives sanctionnant la malversation du syndic n'était pas clair et précis. Le droit constitutionnel joue donc un rôle important dans l'adoption de la loi pénale puisqu'il peut à lui seul empêcher son entrée en vigueur, il contrôle la qualité du droit pénal. La Cour européenne des droits de l'homme applique également ce principe puisqu'elle sanctionne parfois les Etats membres lorsque ceux-ci ne prennent pas des lois pénales suffisamment précises. [...]
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