Le droit pénal - publié le 29/08/2006

Extraits

[...] Ceux-ci ne sont pas nommés ou désignés conformément à la loi ou aux statuts d'une personne morale mais dirigent ou contrôlent celle-ci en fait, sans avoir un titre ou un pouvoir officiel leur permettant de se comporter ainsi. De tels dirigeants, puisqu'ils ne sont pas investis officiellement des pouvoirs qu'ils exercent en fait, ne peuvent engager la responsabilité de la personne morale sous le couvert de laquelle ils ont agi. Le représentant d'une personne morale est toute personne qui accomplit un acte comme si elle avait le pouvoir d'engager la personne morale considérée. [...]

[...] On y trouve l'emprisonnement dont la durée varie entre 6 mois et 10 ans, l'amende de moins de 3 l'ensemble des peines privatives ou restrictives de droits : interdiction d'exercer certaines activités, déchéances de certains droits (annulation du permis de conduire, interdiction de voter ou d'être élu, fermeture d'établissement, peine de confiscation ) et la peine de travail d'intérêt général à travers laquelle on impose à quelqu'un avec son accord préalable d'accomplir un travail bénévole pour un certain nombre d'heures au service de la collectivité. Le jour-amende consiste en une redevance journalière que le condamné est contraint de payer et qui peut s'élever jusqu'à 1000€ à verser pendant 1 an. Chaque jour-amende qui n'est pas payé donne lieu à une journée d'emprisonnement. La liste des contraventions est dressée par l'article 131-12. [...]

[...] Rien n'était spécifié quant aux contraventions. Par analogie, on étend le champ de cause d'impunité aux contraventions La disparition de l'élément légal Des circonstances de droit ou de fait qui entourent la commission d'une infraction peuvent justifier de la disparition de l'élément légal. L'acte est donc justifié par les circonstances. La réunion de ces circonstances neutralise l'élément légal de l'infraction qui aurait pu être reprochée. Elles constituent des causes objectives d'impunité parce que les faits ont leur origine dans des circonstances extérieures à la personne. [...]

[...] A défaut de textes spécifiques, la filouterie d'aliments ne peut donc pas être réprimée. De même, jusqu'en 1988, il n'existait aucun texte sur la fraude informatique. C'est une garantie pour le justiciable puisqu'elle lui permet d'être certain que si son acte n'est pas réprimé, il ne sera pas incriminé par analogie. Quand cette analogie adoucit le sort du justiciable on dit que c'est une analogie justifiée : analogie in favorem. Dans l'ancien code pénal, l'article 64 organisait l'irresponsabilité pour trouble mental. [...]

[...] L'article 121-3 dispose: "il n'y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales, compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences, ainsi que du pouvoir ou des moyens dont il disposait". Cet alinéa définit le faute d'imprudence normale, ordinaire. Elle n'engage la responsabilité pénale de son auteur qu'à la condition d'être la cause directe du dommage invoqué par la victime. [...]