Le droit pénal des affaires peut-il prévenir l'impunité des dirigeants sociaux et de leurs sociétés ?

Extraits

[...] Ils peuvent être sanctionnés pour une faute de gestion ou pour violation de la loi ou non-respect des statuts. Faute de gestion par négligence Dans le cadre de la dépénalisation de l'acte de gestion en droit algérien, le législateur est intervenu en 2015 avec l'ordonnance n° 15-0225, notamment l'article 3. Celui-ci stipule que "l'action publique ne peut être engagée à l'encontre des gestionnaires des entreprises publiques économiques détenues entièrement par l'État ou à capitaux mixtes, pour des actes de gestion entraînant le vol, le détournement, la détérioration ou la perte des deniers publics ou privés, que sur plainte préalable des organes sociaux de l'entreprise prévus par le Code de commerce et la législation en vigueur." Il est important de noter que la rédaction de ce texte suscite de nombreuses interrogations. [...]

[...] La notion de la complicité : Les dirigeants de personnes morales peuvent être tenus pénalement responsables en tant que complices s'ils ont sciemment et volontairement pris part à une infraction commise par l'entreprise. La notion de la négligence : La loi algérienne autorise également la poursuite des dirigeants de personnes morales pour négligence grave, signifiant que si un dirigeant n'a pas pris les mesures nécessaires pour éviter la commission d'une infraction, il peut être tenu pénalement responsable. Comment le droit pénal des affaires contribue-t-il à éviter l'impunité des dirigeants sociaux et de leurs sociétés ? [...]

[...] Le droit pénal des affaires peut-il prévenir l'impunité des dirigeants sociaux et de leurs sociétés ? Dans les années soixante-dix, la législation algérienne concernant les entreprises a subi plusieurs modifications, visant à la moderniser et à l'adapter aux principes de l'économie de marché. Le processus a débuté avec l'adoption de l'ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975 instaurant le Code de commerce. Par la suite, de nouvelles dispositions ont été intégrées par le décret législatif n° 93-08 du 25 avril 1993, suivi de l'ordonnance n° 96-27 du 9 décembre 1996. [...]

[...] Comment le droit pénal des affaires agit-il pour éviter l'impunité des dirigeants sociaux et de leurs sociétés ? Il est essentiel de commencer par définir le terme "dirigeant". Dans son sens large, le gérant est décrit comme "une personne qui est à la tête d'un organisme quelconque ; chef responsable". Dans la législation algérienne, la notion de "dirigeant d'entreprise" a été introduite pour la première fois à l'article 4 de la loi n° 90-11 (modifiée et complétée), le décret législatif n° 96-21, l'ordonnance n° 97-02 et l'ordonnance n° 97-0312. [...]

[...] Le droit pénal des affaires constitue une branche du droit pénal qui s'applique aux infractions commises dans le contexte des activités commerciales et économiques. Son objectif principal est de prévenir et de sanctionner les comportements illicites dans le domaine des affaires. Cette discipline englobe diverses infractions, telles que la corruption, la fraude fiscale, la violation du secret professionnel, l'abus de biens sociaux, l'escroquerie, la manipulation de cours, et bien d'autres. En substance, le droit pénal des affaires vise à protéger la confiance du public dans le monde des affaires en réprimant les actes criminels et délictueux perpétrés par des entreprises ou des individus exerçant une activité commerciale. [...]