Cours de Droit pénal des affaires - publié le 02/03/2009
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Le droit pénal des affaires est une branche assez récente du droit pénal général qui présente des particularismes marqués, mais qui reste soumise aux principes fondamentaux du droit pénal.
Il est défini comme un ensemble des règles de droit concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires, mais aussi de l'ensemble des règles économiques qui peuvent être sanctionnées pénalement.
Le respect du droit pénal des affaires est assuré en partie par les juridictions pénales et en partie par des autorités administratives indépendantes (ou AAI) : Conseil national de la concurrence.
Ainsi, le droit pénal des affaires comprend des infractions de droit commun applicables au droit des affaires (vol, escroquerie, abus de confiance, corruption) et les infractions spécifiques au droit des affaires, c'est à dire en matière de droit des sociétés (ex: majoration des apports en nature, abus de bien social...), de droit de la concurrence (ex: entente, abus de position dominante...), de droit de la consommation (ex: publicité trompeuse), de droit boursier (ex: délit d'initié) (...)
Sommaire
Introduction
TITRE I : LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX AFFAIRES
Chapitre 1. Les atteintes à la propriété d'autrui
Section 1. L'escroquerie
I) Les éléments constitutifs
A. La tromperie 1. L'emploi d'un moyen faux 2. L'emploi de manoeuvres frauduleuses B. La remise de la chose 1. Les choses susceptibles d'être remises 2. La remise proprement dite de la chose C. L'existence d'un préjudice D. L'intention frauduleuse
II) La répression
A. Les peines de l'escroquerie simple B. Les circonstances aggravantes
Section 2. Les infractions à la législation spécifique sur les chèques
I) Les faits commis par le tireur ou l'émission de chèque sans provision
A. Les éléments constitutifs 1. L'émission 2. L'absence de provision 3. L'intention de porter préjudice à autrui B. La répression 1. Les sanctions pénales 2. L'action en remboursement
II) Les faits commis par le bénéficiaire : délit du porteur ou du bénéficiaire
III) Les faits commis par le tiré : le débit imputable au tiré
IV) Les faits commis par des tiers
Section 3. L'abus de confiance
I) Les éléments constitutifs
A. Le détournement ou la dissipation 1. La dissipation de la chose 2. Le détournement de la chose B. La notion de préjudice C. Les choses susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance D. La remise de la chose en vertu d'un contrat déterminé 1. Les contrats énumérés 2. La preuve du contrat E. L'intention coupable
II) La répression de l'abus de confiance
A. Les peines du délit simple B. Les circonstances aggravantes
Section 4. Le recel et le blanchissement d'argent
I) Le recel
A. Les éléments constitutifs 1. L'infraction préalable 2. La chose recelée 3. La détention de la chose : acte matériel 4. L'intention coupable B. La répression du recel 1. Le recel simple 2. Le recel aggravé
II) Le blanchissement d'argent
A. Les éléments constitutifs 1. La justification mensongère des ressources 2. Le concours à une opération de placement ou de conversion 3. L'intention coupable B. Les personnes punissables
Chapitre 2. Les atteintes à la foi publique
Section 1. Les faux en écriture
I) Les éléments constitutifs
A. L'écrit protégé 1. Les écritures publiques ou authentiques 2. Les écritures de commerce ou de banque 3. Les écritures privées 4. La teneur de l'écrit B. L'altération de l'écrit 1. L'altération de la vérité 2. Le préjudice C. L'intention frauduleuse
II) La répression des faux en écriture
A. Les faux en écriture authentique ou publique B. Les faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Section 2. L'usage de faux
I) Les éléments constitutifs
II) Les sanctions pénales
Chapitre 3. La corruption et le trafic d'influence
Section 1. Les éléments constitutifs
I) Les éléments constitutifs de la corruption passive
A. La qualité de l'agent B. L'acte matériel C. L'intention coupable D. Le but de la corruption passive
II) Les éléments constitutifs du trafic d'influence
III) Les éléments constitutifs de la corruption active
A. Le but de la corruption active B. L'acte matériel de corruption active C. La qualité de la personne corrompue
Section 2. Les pénalités
I) Les peines principales de l'infraction
II) Les peines complémentaires
TITRE II : LE DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES
Chapitre 1. Les infractions relatives à la constitution et le fonctionnement de la société
Section 1. Les infractions relatives à la constitution du capital social
I) Le mensonge dans les déclarations
II) La simulation de souscription ou de versement et la publication de faits ou de noms faux
III) La fausse déclaration dans l'acte de société
IV) Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature
V) Les sanctions pénales
Section 2. Les infractions relatives au fonctionnement de société
I) Les abus des biens et du crédit des sociétés
A. Les éléments constitutifs B. L'imputation de la responsabilité pénale
II) La présentation ou la publication d'un bilan inexact ou faux
A. Les omissions sanctionnées
Chapitre 2. Les infractions relatives au prix et au droit de la concurrence
Section 1. La réglementation des prix
I) Le principe de la liberté des prix
II) Les infractions aux règles de la transparence du marché
III) Les sanctions pénales
Section 2. Les obstacles à la transparence du marché ou les règles applicables en matière de concurrence
I) Les pratiques anticoncurrentielles
A. Les ententes B. Les abus de position dominante
II) Les pratiques restrictives de la concurrence
A. La non observation des règles de facturation B. Les ventes sauvages ou le para commercialisme C. La non observation de règles relatives à l'information du consommateur
III) Les sanctions pénales
Chapitre 3. La banqueroute
Section 1. Les différents cas de banqueroute
I) La banqueroute simple
II) La banqueroute frauduleuse
Section 2. La poursuite et la répression des délits de banqueroute
I) Les peines applicables
II) La particularité de la poursuite
Introduction
TITRE I : LES INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLICABLES AUX AFFAIRES
Chapitre 1. Les atteintes à la propriété d'autrui
Section 1. L'escroquerie
I) Les éléments constitutifs
A. La tromperie 1. L'emploi d'un moyen faux 2. L'emploi de manoeuvres frauduleuses B. La remise de la chose 1. Les choses susceptibles d'être remises 2. La remise proprement dite de la chose C. L'existence d'un préjudice D. L'intention frauduleuse
II) La répression
A. Les peines de l'escroquerie simple B. Les circonstances aggravantes
Section 2. Les infractions à la législation spécifique sur les chèques
I) Les faits commis par le tireur ou l'émission de chèque sans provision
A. Les éléments constitutifs 1. L'émission 2. L'absence de provision 3. L'intention de porter préjudice à autrui B. La répression 1. Les sanctions pénales 2. L'action en remboursement
II) Les faits commis par le bénéficiaire : délit du porteur ou du bénéficiaire
III) Les faits commis par le tiré : le débit imputable au tiré
IV) Les faits commis par des tiers
Section 3. L'abus de confiance
I) Les éléments constitutifs
A. Le détournement ou la dissipation 1. La dissipation de la chose 2. Le détournement de la chose B. La notion de préjudice C. Les choses susceptibles de faire l'objet d'un abus de confiance D. La remise de la chose en vertu d'un contrat déterminé 1. Les contrats énumérés 2. La preuve du contrat E. L'intention coupable
II) La répression de l'abus de confiance
A. Les peines du délit simple B. Les circonstances aggravantes
Section 4. Le recel et le blanchissement d'argent
I) Le recel
A. Les éléments constitutifs 1. L'infraction préalable 2. La chose recelée 3. La détention de la chose : acte matériel 4. L'intention coupable B. La répression du recel 1. Le recel simple 2. Le recel aggravé
II) Le blanchissement d'argent
A. Les éléments constitutifs 1. La justification mensongère des ressources 2. Le concours à une opération de placement ou de conversion 3. L'intention coupable B. Les personnes punissables
Chapitre 2. Les atteintes à la foi publique
Section 1. Les faux en écriture
I) Les éléments constitutifs
A. L'écrit protégé 1. Les écritures publiques ou authentiques 2. Les écritures de commerce ou de banque 3. Les écritures privées 4. La teneur de l'écrit B. L'altération de l'écrit 1. L'altération de la vérité 2. Le préjudice C. L'intention frauduleuse
II) La répression des faux en écriture
A. Les faux en écriture authentique ou publique B. Les faux en écriture privée, de commerce ou de banque
Section 2. L'usage de faux
I) Les éléments constitutifs
II) Les sanctions pénales
Chapitre 3. La corruption et le trafic d'influence
Section 1. Les éléments constitutifs
I) Les éléments constitutifs de la corruption passive
A. La qualité de l'agent B. L'acte matériel C. L'intention coupable D. Le but de la corruption passive
II) Les éléments constitutifs du trafic d'influence
III) Les éléments constitutifs de la corruption active
A. Le but de la corruption active B. L'acte matériel de corruption active C. La qualité de la personne corrompue
Section 2. Les pénalités
I) Les peines principales de l'infraction
II) Les peines complémentaires
TITRE II : LE DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES
Chapitre 1. Les infractions relatives à la constitution et le fonctionnement de la société
Section 1. Les infractions relatives à la constitution du capital social
I) Le mensonge dans les déclarations
II) La simulation de souscription ou de versement et la publication de faits ou de noms faux
III) La fausse déclaration dans l'acte de société
IV) Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature
V) Les sanctions pénales
Section 2. Les infractions relatives au fonctionnement de société
I) Les abus des biens et du crédit des sociétés
A. Les éléments constitutifs B. L'imputation de la responsabilité pénale
II) La présentation ou la publication d'un bilan inexact ou faux
A. Les omissions sanctionnées
Chapitre 2. Les infractions relatives au prix et au droit de la concurrence
Section 1. La réglementation des prix
I) Le principe de la liberté des prix
II) Les infractions aux règles de la transparence du marché
III) Les sanctions pénales
Section 2. Les obstacles à la transparence du marché ou les règles applicables en matière de concurrence
I) Les pratiques anticoncurrentielles
A. Les ententes B. Les abus de position dominante
II) Les pratiques restrictives de la concurrence
A. La non observation des règles de facturation B. Les ventes sauvages ou le para commercialisme C. La non observation de règles relatives à l'information du consommateur
III) Les sanctions pénales
Chapitre 3. La banqueroute
Section 1. Les différents cas de banqueroute
I) La banqueroute simple
II) La banqueroute frauduleuse
Section 2. La poursuite et la répression des délits de banqueroute
I) Les peines applicables
II) La particularité de la poursuite
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Extraits
[...] Il suffit qu'il y ait entre cet usage et la remise de la chose, une relation de cause à effet. Peu importe que le nom utilisé existe. Le faux nom peut être purement imaginaire ou appartenir effectivement à un tiers. Lorsqu'un faux nom a été pris par écrit, ce fait peut être constitutif du délit de faux et usage de faux en même temps que l'escroquerie, il y aura alors concours idéal d'infractions et la poursuite doit être exercée sous la plus haute qualification qui est celle du faux. La qualité peut être une fonction, une nationalité. [...]
[...] Ça peut être un vol, une escroquerie, un abus de confiance, un faux etc., dont l'auteur est nécessairement un autre que le receleur. Selon certains, on ne peut être voleur et receleur des mêmes objets, et il serait paradoxal de reprocher à un voleur, de conserver l'objet volé car, s'il a volé, c'est précisément pour s'approprier la chose, et pour en profiter. Considérer donc comme un receleur l'auteur d'un vol ou d'une escroquerie qui conserve l'objet soustrait ou escroqué constituerait pour Pradel et Varinard des cas de qualification dites incompatibles ou inconciliables Peu importe que l'auteur de l'infraction première soit déjà puni ou qu'il ne puisse l'être (sauf en cas d'amnistie) même qu'il soit connu. [...]
[...] Il convient donc de distinguer l'usage de la consommation. Dans ce dernier cas, il ne peut y avoir abus de confiance puisque les parties ont convenue de la non restitution de la chose prêtée. De même si le prêt porte sur une somme d'argent ou sur des choses consomptibles l'abus de confiance est inconcevable. Le prêt doit donc porter une chose qui doit être restituée, même après usage - La remise pour un travail salarié ou non salarié La chose peut avoir été remise pour l'accomplissement d'un travail salarié ou non salarié. [...]
[...] Le législateur distingue deux procédés que la doctrine et la jurisprudence classent en deux catégories. Ainsi l'altération de la vérité est soit matérielle soit intellectuelle. L'altération matérielle : Le faux est dit matériel lorsqu'il s'effectue par une altération physique d'un écrit laissant des traces et pouvant être décelée par expertise. Elle peut consister pour une personne soit à signer un acte d'un nom qui ne lui appartient pas ou de celui d'une personne imaginaire, soit à imiter la signature d'une autre personne. [...]
[...] Paragraphe 2 - Les peines complémentaires. TITRE II : LE DROIT PENAL DES SOCIETES COMMERCIALES CHAPITRE I : LES INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE. SECTION I : LES INFRACTIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DU CAPITAL SOCIAL Paragraphe 1 - Le mensonge dans les déclarations Paragraphe 2 - La simulation de souscription ou de versement et la publication de faits ou de noms faux. Paragraphe 3 - La fausse déclaration dans l'acte de société Paragraphe 4 - Le délit de majoration frauduleuse des apports en nature. [...]
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