Le droit pénal des affaires - de l'acte illégal à sa répression

Extraits

[...] 2 : l'élément moral Infraction intentionnelle : on exige un dol général (savoir que c'est de la fausse monnaie) et un dol spécial (mauvaise foi renforcée : volonté de mise en circulation). Pour le fabriquant : nécessité de prouver qu'il veut mettre la monnaie en circulation. 3 : les peines Peines très élevées : atteinte à la souveraineté de l'Etat. Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal : 30 ans de réclusion criminelle et 450.000 d'amende (crime) Transport, détention ou mise en circulation de monnaie ayant cours légal : 10 ans d'emprisonnement et 150.000 d'amende. [...]

[...] Cass : condamnation pour refus d'envoi de documents demandés ( interprétation large du texte Sanction du dirigeant ou de toute personne au service de la personne morale : 5 ans de prison et 75.000 d'amende. B. Le commissaire aux comptes coupable 1. La parole délictueuse a. Le délit d'informations mensongères Délit d'informations mensongères : - 5 ans d'emprisonnement - 75.000 d'amende. Elément matériel : Le fait de délivrer des informations mensongères sur la situation de la personne morale. [...]

[...] Acte réalisé à des fins personnelles Le dirigeant cherche un profit personnel : pour lui ou pour l'un de ses proches. Deux types de fins personnelles : - intérêt matériel, financier - intérêt moral : hypothèse ou le dirigeant ne s'enrichit pas ( le dirigeant cherche à s'assurer des bonnes relations avec une personnalité influente b. Acte réalisé pour favoriser une autre société Le dirigeant ne profite pas personnellement de l'acte mais en fait profiter une autre société à laquelle il est lié. [...]

[...] C. La preuve de la délégation de pouvoirs 1. Charge de la preuve En pratique : moyen de défense. ( charge de la preuve au chef d'entreprise (existence / autorité / compétence / moyen) 2. Mode de preuve Admission de tous modes de preuve : écrit non obligatoire mais utile. Question de fait : simple contrôle de motivation par Cour de cassation (assez strict). [...]

[...] ( intérêt pour le chef d'entreprise de formuler de manière écrite et précise sa délégation. B. Les caractéristiques de la délégation de pouvoirs Le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires Compétence : connaissances techniques et juridiques requises (qualification professionnelle de l'individu et formation particulière reçue). Autorité : certaine indépendance présence d'un pouvoir disciplinaire du délégataire sur ses salariés non obligatoire mais indice important. un seul délégataire par secteur donné Moyens nécessaires : moyens concrets pour mettre en œuvre la délégation. [...]