L'opinion publique peut être profondément marquée par certaines affaires criminelles susceptibles de déboucher sur des décisions judiciaires controversées par rapport à la culpabilité du justiciable. Des procès évocateurs socialement inacceptables nourrissent un doute sur la culpabilité d'individus aux noms tristement célèbres. On peut penser, entre autres, à Guillaume SEZNEC ou à Christian RANUCCI.
Le malaise est accentué dans des hypothèses où le doute cède la place à un sentiment de certitude qui accrédite la thèse d'une erreur imputable à la Justice au préjudice d'innocents. Au lendemain du centenaire de la réhabilitation de DREYFUS, on se souviendra de cet officier qui a purgé une peine de douze années de détention au bagne de Guyane pour des faits non avérés. Plus récemment, Patrick DILS a été tardivement reconnu innocent après une peine d'emprisonnement de quinze années. C'est ainsi qu'on ne peut exclure l'erreur du juge (...)
[...] L'appréciation nouvelle faite à partir de données identiques apparaît donc comme une simple péripétie judiciaire[126] L'intangibilité de la condamnation en réponse à l'inconciliablité des décisions n'est pas une donnée particulière à la pluralité de délinquants. Ce concept peut s'appliquer aussi en cas d'unicité de protagonistes. On peut penser à des hypothèses où la demande de révision a pour origine une décision ultérieure à la condamnation dont l'effet priverait la sentence initiale de toute base juridique. La jurisprudence précise que l'annulation, par une juridiction administrative, d'un texte fondant les poursuites, ne peut constituer un fait nouveau[127]. [...]
[...] On ajoutera que la CEDH précise toutefois que l'élaboration de certaines règles limitatives de l'effectivité d'accès est autorisée pour s'inscrire dans le sens d'une bonne administration de la justice. En l'état, la limite au droit d'accès doit répondre à trois conditions[103] : elle doit poursuivre un but légitime, être proportionnelle, ne doit pas porter atteinte à la substance même de l'accès à un juge. Or, l'hypothèse non retenue d'un délai d'un an ne serait pas conforme aux conditions posées, en raison de l'impérieuse nécessité d'apporter un éclairage sur une innocence méconnue. Aussi, l'ouverture du pourvoi en révision qui ne souffre d'aucun délai s'inscrit bien dans un esprit libéral. [...]
[...] VITU, traité de droit criminel, procédure pénale, p 883 J. PRADEL, procédure pénale, précité, p 1022 E. DAURES, révision in encyclopédie juridique Dalloz, précité p 126 Cass.crim 29 janvier 1958, Bull crim 106 J.BENTHAM, Traité de législation civile et pénal, Edition Taylor et Francis, Londres A. FICHEAU, les erreurs judiciaires, mémoire, précité, p.58 E. de VALICOURT, L'erreur judiciaire, précité, conclusion Article 444 code d'instruction criminelle : dans le 4 eme cas le ministre de la justice statuera seul après avoir pris l'avis d'une commission Cass.crim 23 avril 1896, précité Cass.crim 14 mars 1994, Bull 115 Expression empruntée à Eliane de VALICOURT E. [...]
[...] Mais cette réforme présente davantage l'aspect d'un soin palliatif que d'un effort réel vers l'accessibilité du pourvoi en révision (Chapitre 2). CHAPITRE 1 L'effort d'ouverture vers un élargissement du pourvoi en révision Le pourvoi en révision est une voie de recours extraordinaire qui autorise, en dépit du principe de l'autorité de la chose jugée, d'annuler, pour erreur de fait, une décision pénale définitive qui reconnaît la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit. Aussi, l'étude du pourvoi en révision présuppose-t-elle un examen de la conciliation de l'autorité de la chose jugée avec le mécanisme du pourvoi en révision (section I). [...]
[...] De même, lorsque l'annulation de la condamnation révisée a été prononcée, le renvoi n'aura pas lieu en cas de décès du condamné survenu au moment de l'introduction du renvoi ou au cours de l'instance en révision A cet égard, la cour ou la commission de révision désignera, en chambre du conseil, en réponse à la requête du procureur général, un curateur à la mémoire du mort[69]. La jurisprudence nous démontre qu'un avocat aux conseils est généralement chargé de cette mission[70]. La notion de démence telle qu'elle est exigée à l'article 625 du code de procédure pénale encourt une remarque terminologique. [...]
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