La loi du 10 juillet 2000 sur les délits non-intentionnels

Extraits

[...] Avec la loi du 10 juillet 2000, le législateur a modifié ce lien de causalité et à opter pour la théorie de la cause adéquate. La nouvelle loi distingue entre les cas de causalité directe et ceux de causalité indirecte. la causalité directe : Pour que la responsabilité d'une personne soit engagée, en matière administrative, civile ou pénale, il est nécessaire qu'existe un lien de causalité direct et certain entre le fait fautif et le dommage. Il y a causalité directe lorsqu'une personne, sans avoir causé elle-même me dommage, soit a créé, soit a contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage, soit n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter (avec un contact physique direct entre l'auteur et la victime). [...]

[...] La loi du 10 juillet 2000 a permis de corriger ces excès. L'ensemble des décisions en présence illustre clairement les apports de cette loi. D'une part l'affirmation de la distinction entre causalité directe et causalité indirecte D'autre part la consécration d'un nouveau système de pluralité des fautes pénales non intentionnelles I / La distinction entre causalité directe et causalité indirecte : En matière de causalité, plusieurs théories ont vocation à fonder la responsabilité pénale. (l'équivalence des conditions, la causalité adéquate). [...]

[...] La plupart des arrêts étudiés illustrent cette remise en cause partielle de l'unité des fautes civiles et pénale. On peut citer, à titre d'exemple, l'arrêt de la Cour d'appel de Poitiers, qui a considéré que la faute pénale est désormais déconnectée de la faute civile, le responsable indirect n'est pas forcément coupable d'une infraction pénale Dans l'arrêt de la cour d'appel de Douai, le chef d'entreprise est relaxé par les juridictions pénales, mais est postérieurement jugé responsable du préjudice qu'il a commis et le juge civil le condamne à des dommages et interêts (idem arrêt TGI Nantes). [...]

[...] L'arrêt de la cour d'appel de Poitier du 2 février 2001 qui a relaxé un maire du fait de dommages corporels causés par la chute d'une cage de foot au motif qu'il "n'était pas démontré que son attention ait été attirée de manière précise et certaine sur la présence sur le terrain de football de buts amovibles" montre le revirement important qu'a permis les modifications de la loi de 2000. L'arrêt du 25 septembre 2001, montre également ce basculement, puisque si le lien de causalité direct n'avait pu être prouvé par la cour le prévenu aurait été relaxé. [...]

[...] Toutes les fautes pénales ne sont donc plus équivalentes quant à leur effet générateur de responsabilité. L'exigence d'une certaine gravité produit donc un effet de dépénalisation puisque la responsabilité pénale de l'auteur du dommage ne pourra être engagée si celui-ci n'a commis qu'une faute simple, selon le juge pénal. Cet effet, a pour objectif premier nous l'avons vu, de réduire la responsabilité des élus locaux, qui prennent des décisions et s'exposent au risque d'un engagement de leur responsabilité pénale en cas d'accident, mais les arrêt de la Cour d'appel de douai (arrêt du 20/12/06), ou du TGI de Nantes montre que ces effets s'applique égalemment aux chefs d'entreprise, aux chefs de services hospitaliers et à bien d'autres personnes dont l'implication dans un homicide ou des blessures involontaires est parfois difficile à établir. [...]