La compétence des juridictions répressives

Extraits

[...] Les juridictions répressives d'exception Les juridictions pour mineur Le juge des enfants C'est un juge du TGI qui est spécialisé pour les affaires de mineur, il a compétence pour juger des contraventions de 5ème classe commise par le mineur, les délits et crimes commis par les mineurs. Le juge des enfants peut instruire les affaires et les juger. Il va entendre le mineur, après cela il choisira soit de le juger soit de le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Le tribunal pour enfants Il est composé du juge des enfants et de deux assesseurs. Ces derniers sont non professionnels, ce sont des gens qui ont fait acte de candidature, ils ont montré leur intérêt pour les problèmes relatifs à l'enfance. [...]

[...] Il existe des tribunaux correctionnels spécialisé dans les tribunaux importants : économique, infractions militaires, de terrorisme, de criminalité organisée ou en matière de pollution maritime. Il y en a au moins 1 par département, près de 180 en France. Le critère de compétence : pour les délits commis dans son ressort, si l'auteur habite dans ce ressort ou a commis un délit dans ce ressort. La cour d'appel C'est la chambre des appels correctionnels. Elles sont compétentes en matière d'appel rendues par les tribunaux correctionnels ou les juges de proximité du premier ressort. Elle est composée d'un président de chambre et de deux assesseurs. [...]

[...] Il faut tirer un ou plusieurs magistrats supplémentaires au cas ou il y a une différence. Les jurés prêtent serment et n'ont pas le droit de parler de l'affaire. La compétence de la cour d ‘assise Elle connaît de tous les crimes sauf de ceux commis par des mineurs de 16 à 18 ans qui relèvent de la cour d ‘assise des mineurs. La cour d'assise a plénitude de juridiction, elle peut jugée des délits et contraventions connexes au crime. [...]

[...] Ce contrôle se fait notamment à l'occasion d'un appel. Le juge d'instruction peut être dessaisi d'une affaire par ordonnance du président du tribunal soit à la demande des parties soit à la demande du procureur. Il procède aux actes d'instruction qu'il estime nécessaire, il est saisi sur des faits et ne peut instruire que sur ces faits. Si le juge est saisi in rem pour un fait de cambriolage le 17 mars 2008 à Lille au préjudice de Mr Fournier, au cours de ces instruction il met en examen des personnes et au cours d'une perquisition faites au domicile de ces personnes on découvre des objets qui viennent d'autres cambriolages, il en référa au procureur qui pourra lui donner un réquisitoire supplétive pour instruire sur les nouveaux faits. [...]

[...] En quoi consistent les juridictions répressives ? On étudiera tout d'abord les juridictions d'instruction et ensuite les juridictions de jugement (II). Les juridictions d'instruction Elles sont saisies des affaires les plus graves et les plus complexes, l'infraction peut être ouverte contre X. Elle est obligatoire en matière criminelle, elles se chargeront de réunir les preuves et appréhender les suspects. Elle est facultative en matière délictuelle sauf pour les délits commis par les mineurs et en matière de contravention c'est sur requête du procureur de la république. [...]