Les enquêtes de la police judiciaire

Extraits

[...] Il y a deux solutions possibles : on fait juger le suspect possible pour éviter qu'il nuise à la société, on le présente alors au JLD, il sera placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant le tribunal. Le JLD peut ne pas suivre les conseils du procureur. La personne se verra envoyer devant le tribunal correctionnel, il faudra requérir son accord pour qu'il puisse être jugé, il peut en effet préparer sa défense, ce délai pourra être de 2 à 6 semaines. [...]

[...] La police était alors en flagrant délit. A cela la jurisprudence a ajouté un critère d'apparence ou visuel : il n'y a d'infractions flagrantes que si son existence est révélée par des indices apparents constatables extérieurement par la police judiciaire, indices qui tendent à faire croire à la présence d'un comportement délictueux. La simple dénonciation ou de renseignement ne suffit pas mais un comportement suspect d'une personne qui prend la fuite à la vue des policiers constitue un indice d'apparence. [...]

[...] Quelles sont les enquêtes de police judiciaire ? On étudiera successivement l'enquête en cas d'infraction flagrante les enquêtes pouvant être assimilées à la flagrance l'enquête préliminaire (III) et enfin l'enquête sur commission rogatoire (IV). L'enquête en cas d'infraction flagrante Si l'infraction est flagrante, les OPJ sont dotés de pouvoirs étendus pour constater les infractions, rechercher les auteurs. Ils possèdent des pouvoirs coercitifs. C'est l'article 53 du CPP qui la définit : c'est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre mais également l'infraction est réputée flagrante lorsque la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique ou est trouvée en possession d'objets ou présente des traces ou indices laissant penser qu'elle a participé à l'infraction. [...]

[...] Elle peut durer 24 heures ou plus si nécessaire. L'OPJ peut placer en garde à vue les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles qu'elles ont commis ou tenter de commettre une infraction. Dés le début de la garde à vue, le procureur de la république est informé. La garde à vue est d'une durée de 24 heures renouvelable d'une durée égale sur autorisation donnée par le procureur. La garde à vue pour els mineurs de 16 ans ne peut dépasser les 24 heures, un prolongement de garde à vue pour les 16 18 ans doit être autorisé par le magistrat en personne. [...]

[...] Il peut procéder à des auditions et interrogatoires. Lorsque la personne est entendue comme témoin, elle doit dire ce qu'elle a vu et entendu, le témoin ne sera retenu que le temps nécessaire de son audition. Le témoin ne prête pas serment durant cette audition. Les déclarations du témoin seront consignées dans un procès verbal qui sera soumis à la relecture du témoin. Autres investigations La loi du 18 mars 2003 permet aux PJ de procéder ou faire procéder sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur els faits ou sur toute personne à l'encontre d laquelle il existe une raison possible de penser qu'elle a participé à l'infraction, l'OPJ peut procéder à des prélèvements externes en vue de la réalisation d'examens techniques et scientifiques. [...]