La détention provisoire

Extraits

[...] Ce maintien en détention provisoire ne peut durer au-delà de deux mois. Cette ordonnance de maintien en détention est susceptible d'appel. La comparution devant la juridiction de jugement met fin automatiquement à la détention provisoire. Lorsque le juge d'instruction clôture son information par une mise en accusation contre des personnes contre lesquels il existe des charges, les personnes renvoyées pour des délits connexes sont remises en liberté sauf ordonnance spécialement motivée du juge d'instruction. En ce qui concerne les mises en examen pour fait criminel, le mandat de dépôt conserve sa force exécutoire pour une durée d'un an et cette détention est renouvelable une fois pour une durée de 6 mois. [...]

[...] II) La durée de la détention provisoire En matière correctionnelle La durée normale de la détention provisoire est de 4 mois. Elle est renouvelable cependant ce n‘est pas possible si la personne mise en examen n'a pas été condamnée pour crimes de droit commun à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et si elle encourus une peine inférieure à 5 ans. Dans les autres cas, une prolongation peut être décidée par le JLD par une ordonnance motivée et après contradictoire. [...]

[...] Dans les autres cas, la détention provisoire ne peut excéder un an et donne lieu à débat contradictoire. En matière criminelle, pour les 13-16 ans, la détention ne peut excéder 6 mois avec un renouvellement d'une fois pour la même durée. Si le mineur a plus de 16 ans alors le régime des majeurs est appliqué : un an de détention renouvelable. Avant toute mise en détention le procureur ou le juge d'instruction doit solliciter la situation matérielle, sociale et familiale de la personne et les mesures propres à favoriser son insertion sociale. [...]

[...] Aussi, si un tribunal remet en liberté un prévenu, cela ne veut pas dire mise en liberté immédiate, il y a des procédures à respecter : formalité de levée d'écrou aux greffes. IV) Le régime et l'effet de la détention provisoire Les détenus provisoires sont incarcérés dans les maisons d'arrêt (courtes peines et détentions provisoires). Le régime de l'enfermement cellulaire est obligatoire, les personnes co mise en examen sont isolées dans leur cellule pour ne pas communiquer, le juge put aussi ordonner leur mise au secret (alourdissement de la détention). Le temps passé en détention provisoire est imputé sur le temps total de la peine. [...]

[...] L'indemnisation en raison d'une détention provisoire indue : à certaines conditions, la personne qui a été détenue provisoirement de manière indue peut demander réparation de son préjudice. La procédure doit s'être terminée par une décision de non lieu, de relax ou d'acquittement. Il faut aussi que cette détention est causée un préjudice à l'intéressé. La loi du 30 septembre précise que ce doit être un préjudice matériel et moral. La demande doit être faites dans un délai de 6 mois à compté de la fin de la détention et relève du premier président de la cour d'appel. [...]