Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions.
En droit français interne, il existe deux sources internationales de droit importantes : le droit de l'Union européenne, et le droit européen. Ce dernier est essentiellement composé de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également appelée Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et qui est signée par un nombre important d'Etats d'Europe. En France, elle se trouve signée en 1950, ratifiée le 3 mai 1974, et entrée en vigueur en 1953, le 3 septembre. Elle institue par là même la Cour européenne des droits de l'homme qui est chargée de faire respecter ses principes par les Etats partie à la Convention (...)
[...] Elle garantie des droits tels que le droit à la vie (art. l'interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants (art. l'interdiction de l'esclavage (art. le droit à la liberté (art. et consacre des principes repris en droit pénal tel que nullem poena sine lege qui interdit toute sanction non prévue par la loi (art. ou encore non bis in idem qui interdit les poursuites en raison d'un acte pour lequel on a déjà été jugé (protocole add art. [...]
[...] Depuis le 3 octobre 1981, la France reconnaît un droit de recours individuel à ses citoyens, ce qui signifie que chaque citoyen peut invoquer directement la CEDH devant les juridictions françaises, et saisir la Cour européenne des droits de l'homme en cas de décision interne définitive ne réparant pas le préjudice sensé être subit par la victime, et énoncé dans la Convention. Elle est donc le dernier recours des citoyens dont les droits ont été ignorés. Sachant que la CEDH est à la fois une source et une consécration du droit criminel français, il convient de s'interroger sur l'autorité qu'elle possède sur ce droit même. [...]
[...] Dissertation L'autorité de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit criminel français Le droit criminel français est une branche du droit pénal relative aux incriminations les plus graves : les crimes. Il régit donc les crimes, ainsi que les sanctions qui leur sont applicables, en laissant de côté les infractions les moins graves composées par les contraventions. En droit français interne, il existe deux sources internationales de droit importantes : le droit de l'Union Européenne, et le droit Européen. [...]
[...] Dans ce dernier cas, elle ne peut annuler le texte interne, mais l'Etat est alors plus ou moins contraint à modifier son droit. En 1990 par exemple, les arrêts KRUSLIN et HUVIG condamnent la France au motif qu'elle a violé l'article 8 de la CEDH relatif au respect de la vie privée, en procédant à des écoutes téléphoniques. La France, qui ne possède pas de législation à ce sujet, se voit alors contrainte de régler ce domaine, et le 10 juillet 1991, elle promulgue une loi relative aux écoutes téléphoniques, mais aussi à toute correspondance par voie des télécommunications. [...]
[...] La Convention de sauvegarde des droits de l'homme subordonne donc le droit criminel français, et possède donc une influence conséquente sur ce dernier. II) L'influence de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme L'influence de la convention sur le droit interne se remarque particulièrement dans le changement de législation auquel elle incite les pays mais également lorsqu'elle oblige à réexaminer une décision définitive Le changement de législation interne La France reconnait un droit de recours à la Cour Européenne des Droits de l'Homme, individuel, à tous ses citoyens. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
