Les infractions de droit commun appliquées au droit des affaires
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Tableau de Droit pénal des affaires au format Excel niveau Master sur les principales infractions de droit commun appliquées au droit des affaires.
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I) Nom du délit II) Définition légale III) Conditions préalables au délit ou autres caractéristiques de l'infraction IV) L'élément matériel V) L'élment moral VI) La sanction VI) Prescription
I) Nom du délit II) Définition légale III) Conditions préalables au délit ou autres caractéristiques de l'infraction IV) L'élément matériel V) L'élment moral VI) La sanction VI) Prescription
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