Un juge unique, une procédure pénale fondée principalement depuis plus de quatre siècles sur le principe inquisitoire avec des procédures d'enquête et d'instruction écrites, secrètes et non contradictoires, tout ceci peut converger vers un dérapage de la justice et l'exemple de l'affaire d'Outreau en est une triste illustration. Avec cette affaire, la collégialité a été remise au goût du jour. Désormais, le nouvel article 83 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que la collégialité de l'instruction sera la règle pour chaque information judiciaire ouverte. Trois juges d'instruction seront désignés, dont un du premier grade qui exercera les fonctions de coordonnateur. Ce seront trois magistrats qui prendront les principales décisions de la phase d'instruction (...)
[...] L'unicité du juge fait référence au vieil adage : «juge unique, juge inique», donc à l'injustice. Balzac présentait le juge comme l'homme le plus puissant de France. La collégialité, comme son nom l'indique, implique un collège, donc une réunion de juges. La collégialité est perçue comme une garantie des droits de la défense car elle engage un débat entre les magistrats diminuant le risque de partialité. C'est la Révolution qui a instauré le juge de paix, le juge unique, ancêtre de notre actuel tribunal d'instance. [...]
[...] Fallait-il supprimer le juge d'instruction ? Rompre sa solitude et fonctionner sur le mode de la collégialité ? La loi du 5 mars 2007 répond à toutes ces questions. LA COLLEGIALITE : LE PRINCIPE Les deux premiers chapitres de la loi du 5 mars 2007 sont consacrés à la collégialité. Et, aujourd'hui, la collégialité de l'instruction est principe; la loi répond ainsi au souhait de la commission d'enquête parlementaire de créer amont de la procédure pénale un travail d'équipe, pour faire échec le plus tôt possible à tout risque d'erreur». [...]
[...] Comment s'est faite cette progression ? Tout d'abord, il est de tradition que la justice pénale soit confiée à un magistrat unique dans certains domaines précis : pour preuves, le juge d'instance est juge unique du tribunal de police; le juge des enfants est juge unique pour décider de certaines mesures comme l'admonestation, le placement dans un établissement spécialisé, la mise sous surveillance judiciaire; le juge de l'application des peines est aussi juge unique et il statue, seul, sur certaines modalités de l'exécution des peines comme la permission de sortir. [...]
[...] Son exception s'explique par les affaires pénales trop nombreuses à traiter et surtout par le manque de magistrats. LA COLLEGIALITE : UNE EXCEPTION La «collégialité exception» s'est faite progressivement et a été véritablement consacrée par la loi du 9 septembre 2002, dite loi Perben. Le juge unique est alors devenu principe. C'est l'article 398 alinéa 3 du Code de procédure pénale qui rend la compétence du juge unique obligatoire, là où l'ancien article 398-1 ne prévoyait qu'une simple faculté («peuvent être jugés»). [...]
[...] La loi a été promulguée le 5 mars 2007 mais la collégialité définitive ne sera en place qu'au premier janvier 2010, faute de moyens et de magistrats. Pour pallier ces problèmes, le processus va donc se faire en deux temps avec le renforcement de la co-saisine et la mise en place provisoire de pôles d'instruction (nouvel article 52-1 du Code de procédure pénale). Depuis le 1er mars pôles d'instruction chargés des affaires criminelles ont été créés dans certains tribunaux de grande instance. [...]
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