L'enquête de flagrance ou préliminaire

Extraits

[...] Par conséquent la succession des ces deux gardes à vues est légale. Sur la fouille du véhicule : le principe la perquisition est prévu a l'article 56 du CPP qui dispose que si la nature du crim est telle que la preuve puisse être acquise par la saisie de papier, document données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'OPJ se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder a une perquisition dont il dresse un procès verbal Cependant en l'espèce nous sommes dans le cas de la perquisition d'un véhicule . [...]

[...] Dans le cas inverse, leur action est dénuée de fondement, donc elle n'est pas acceptable. 10 février 2006 : cadre de l'enquête préliminaire. Dans le cadre d'une enquête de préliminaire relative a un délit de contrefaçon, Mr Strange est convoqué au commissariat pour une audition qui durera 7 heures. Suite a celle ci, l'individu est placé en garde a vue et ses droits lui sont notifiés. La garde a vue durera 47 heures a partir de la fin de son audition. [...]

[...] L'article 706-73 explicite la liste des infractions entrant dans le champs de la criminalité organisé. Aussi l'article 706-88 précise que pour l'application des articles et 154, si les nécessités de l'enquête ou de l'instruction relatives a l'une des infraction entrant dans le champs d'application de l'article 706- 73 l'exigent, la garde a vue d'une personne peut, à titre exceptionnel faire l'objet de deux prolongation supplémentaire de 24 heures chacune. En l'espèce, le délit de contrefaçon n'entrant pas dans le cadre de la criminalité organisée prévue par l'article 706-73, la garde a vue ne peut par être prolongée et aller au delà des 48 &heures légales prévues pour les incriminations simples. [...]

[...] L'article 78-2 alinéa 1 du Code de Procédure Pénale (CPP) dispose que les officiers de polices judiciaires et sur ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de polices judiciaires ou agents de polices judiciaires adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 peuvent inviter à justifier par tous moyens, de son identité toute personne a l'égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenter de commettre une infraction ( ) On constate donc que dans le cadre de contrôle de police judiciaire les personnes compétentes sont les personnes des articles 20 et 21-1 du CPP qui regroupe les gendarmes, gardiens de la paix . En l'espèce, rien ne nous ai précisé s'agissant de la qualité ou du grade des policiers qui exercent le contrôle d'identité. [...]

[...] Sur les droits de la personne mise en garde à vue. L'article 63-1 dispose que la personne placée sous garde a vue et immédiatement informé par un OPJ ou sous le contrôle de celui ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête, des droits mentionnées aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 ainsi que les dispositions relatives a la durée de la garde a vue prévue par l'article 63 En l'espèce il nous ai indiquer que Mr Strange est informé de ses droits de suite après a sa garde a vue. [...]