Commentaire de l'arrêt Colombani

Extraits

[...] La loi de 1881 en quelque sorte préserve la paix. Les juges de la Cour semblent avoir oublié que ce texte est une loi d'équilibre et justifie donc des interventions médiatiques mesurées, à la fois respectueuse des fonctions mais sans complaisance dans la révélation des faits. Ainsi, le délit d'offense, qui impose le respect, n'entrave nullement cette information. Enfin, la portée de l'arrêt est incertaine car moins d'une semaine après la décision de la Cour européenne, la Cour d'appel de Paris dans l'affaire Beccaria et autres, réaffirmait la compatibilité de l'article 36 avec l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'Homme. [...]

[...] La liberté d'expression comme principe suprême obéissant à des règles et primant sur le statut exorbitant de droit commun conféré aux Chefs d'Etat étrangers. La Cour européenne va réaffirmer les principes généraux de la liberté d'expression et préciser que toute ingérence à ces principes doit obéir à des conditions strictes et nécessaires avant de condamner le statut exorbitant de droit commun conféré aux Chefs d'Etat étrangers A-Une réaffirmation par la Cour Européenne des Droits de l'Homme des principes généraux liés à la liberté d'expression. [...]

[...] Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme ont ainsi dû se pencher sur la question de savoir si l'application du principe du délit d'offense conféré à un Chef d'Etat étranger légitime une ingérence au principe de la liberté d'expression. Le 25 mai 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. En effet, les juges européens considèrent que la légitimité du régime dérogatoire institué par l'article 36 de la loi de 1881 dépasse l'objectif d'entretenir des rapports amicaux et confiants avec les dirigeants des autres Etats. [...]

[...] De plus, la Cour dans cette décision rappelle la bonne foi des journalistes déduite du fait que leur article ne fait que reprendre les allégations d'un rapport officiel de l'OGD non contesté, sans en modifier le contenu ou d'entreprendre des recherches indépendantes. Dès lors, il pouvait légitimement être regardé comme crédible pour ce qui est de leurs allégations. En second lieu, La Cour condamne le principe du délit d'offense à un Chef d'Etat étranger considéré comme inconciliable avec la pratique et les conceptions politiques d'aujourd'hui. [...]

[...] L'essentiel de son argumentation repose sur la nécessité de l'ingérence qui doit être justifiée et proportionnée. Tout d'abord, la Cour constate que le délit d'offense à Chef étranger ne répond à aucun besoin social impérieux Elle relève que l'impossibilité pour les parties de faire jouer la règle de l'exceptio veritatis constitue une mesure excessive ainsi qu'un privilège exorbitant aux Chefs d'Etat étrangers. En effet, elle considère que les Chefs d'Etat sont soustraits à la critique en raison seulement de leur fonction ou statut et de ce fait que la mise en œuvre du délit par la jurisprudence tend à leur conférer un privilège exorbitant de droit commun. [...]