Analyse d'un arrêt rendu sur la qualification pénale

Extraits

[...] Ce principe essentiel de conceptualisation des faits est rappelé par la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 31 mai 2005 ayant rendu un arrêt de cassation. En l'espèce, un certain nombre de denrées animales ont été retrouvées dans le congélateur d'un restaurateur, dépourvues d'indication de fraîcheur et dont la date limite de consommation était dépassée ou n'étaient pas indiquées. Dès lors l'affaire fut traduite en justice. L'intéressé a été poursuivi d'une contravention à la réglementation sanitaire sur les denrées animales sur le fondement des articles R 231-16 et R 237-2 du Code rural. [...]

[...] B Un renvoi à la place d'une requalification par la Cour de cassation. En l'espèce, il est contestable qu'il y est un renvoi par la Haute juridiction alors que la peine prononcée suite à la requalification est identique à celle qui aurait du l'être. Néanmoins, cette décision fait suite à l'arrêt Pélissier France rendu le 25 mars 1999 où la France a été condamné par la Cour européenne des droit de l'homme en rappelant que les juridictions qui avaient le pouvoir de requalifier les faits dont elles étaient saisies, devaient donner la possibilité aux prévenus d'exercer leurs droits de défense d'une manière concrète et effective, et en temps utile Dès lors, si la défense fait valoir qu'elle n'a pas eu le temps utile pour se préparer et sollicite un renvoi, une opposition de demande par la Haute juridiction serait contraire à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales qui suppose une possibilité effective de se défendre. [...]

[...] En effet, la seule présence des denrées dans des congélateurs ne caractérise ni la mise en vente ni la mise en circulation incriminée. Or, les dispositions des articles cités du Code rural, visent l'exposition, la mise en circulation ou la vente de denrées animales non conformes aux normes sanitaires. Ainsi, la seule détention n'est pas sanctionnée. C'est la raison pour laquelle, la clémence de la Cour de cassation est vite contrariée et met en exergue la négligence des juges du fond quant à leur devoir de requalification. [...]

[...] I La confirmation du principe de la stricte application de la loi pénale. En vertu du principe de légalité, ne peuvent être pénalement poursuivis que les faits correspondant à une incrimination pénale. Dans un premier temps, la Haute juridiction vérifie la qualification initiale retenue en approuvant l'interprétation des juges du fond avant de relever que cette qualification est non conforme aux faits incriminés A Une vérification de la qualification des faits Il revient aux juges dans sa tâche de recherche de la loi applicable, d'effectuer la qualification appropriée des faits en les comparants avec ceux décrits par le texte et de déterminer s'ils constituent l'infraction. [...]

[...] II Le non respect du devoir de requalification Après avoir rejeté la qualification initiale, il incombe aux juges du fond de qualifier à nouveau les faits. En effet, si la qualification est considérée comme erronée, ils doivent rechercher si les faits peuvent éventuellement être revêtus d'une autre qualification qui correspond exactement aux faits et ne pas se contenter de relaxer Par ailleurs, la Cour de cassation en renvoyant la cause et les parties devant une autre juridiction d'appel sans un effort de requalification est une solution qui n'est pas à l'abri de critique A L'obligation de vérifier si la requalification est possible. [...]