Commentaire d'arrêt du 26 février 1971

Extraits

[...] La fille de la victime se constitua alors partie civile dans une poursuite qu'elle engagea un an et demi après le décès mais plus de trois ans après la première opération. Le tribunal avait alors admis que l'action pénale comme l'action civile se trouvait prescrite. Or la cour d'appel avait infirmé cette solution en affirmant que le délai de prescription ne commence à courir que le jour où le délit est consommé, qu'en matière d'homicide involontaire, la prescription court au jour du décès de la victime De nombreux arrêts rendus par la cour d'appel retiennent la même solution. [...]

[...] Or vu que l'enfant n'avait subi aucun préjudice au moment des faits, il aurait été très difficile de montrer ceci. Cependant ce n'est donc que quatre ans plus tard que les conséquences du jet de pierre se firent ressentir, en effet l'enfant victime a du faire face à un décollement de la rétine. Bien que les conséquences de l'accident soient intervenues bien longtemps après les faits, il était beaucoup plus facile alors de qualifier juridiquement les faits de l'auteur. C'est donc pour cette raison que la Cour d'appel de Colmar avait alors décidé de faire partir le délai de prescription le jour de la découverte de l'aggravation de l'état de santé de l'enfant et non pas rétroactivement le jour où l'infraction a été commis car rien ne laissait présager que l'enfant avait des séquelles de cet accident. [...]

[...] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation fut alors saisie de l'affaire et ordonna alors le renvoi du pourvoi devant une chambre mixte. La chambre mixte approuva, dans son arrêt, la décision rendue par la cour d'appel de Colmar en proclamant la possibilité pour les parents de poursuivre l'auteur de l'infraction La possibilité de poursuite même en cas de prescription pénale L'enfant causant le préjudice étant mineur, ce sont alors ces parents qui agissent à sa place. Après la décision rendue par la cour d'appel, ils formèrent alors un pourvoi en cassation ce qui a engendré le renvoi devant la chambre mixte. [...]

[...] La découverte de l'infraction donnant droit à la poursuite son auteur A la découverte du décollement de la rétine de l'enfant accidenté, ses parents décidèrent alors d'intenter une action civile en réparation du dommage ce qui a donné lieu alors à la possibilité pour les parents de poursuivre également l'auteur pénalement L'action civile en réparation du dommage intentée par les parents de l'enfant victime. Dans cette affaire, un mineur fut blessé par l'un de ses camarades par un jet de pierre. Sur le moment l'accident n'étant paru sans gravité, les parents de l'enfant victime n'intentèrent donc aucune action pour obtenir réparation du préjudice subit. Cependant ce n'est que quatre plus tard que des complications arrivèrent. [...]

[...] La chambre criminelle suivant la cour d'appel avait décidé que le délit d'homicide, comme celui de blessure par imprudence, n'était commis que le jour où la mort et les blessures avaient été occasionnées et que le délai ne commençait à courir qu'à cette date. Cet arrêt se rapproche alors de l'arrêt du 26 février 1971 dans le sens où il y a un problème de sécurité dans la construction voir une infraction, mais ce n'est que lorsque l'infraction se réalise que le point de départ de la prescription commence à jouer. [...]