Commentaire d'arrêt sur l'homicide involontaire du foetus

Extraits

[...] B La mise en œuvre du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale : Nullum crimen, nulla poena sine lege Le principe de légalité des délits et des peines vise à garantir la sécurité juridique des citoyens en matière pénale, ce qui induit un droit à la certitude pénale. Dans cette affaire, la Cour refuse d'étendre l'application de l'incrimination d'homicide involontaire par imprudence à l'enfant à naître et rappelle l'interdiction de l'interprétation par analogie. En effet, non seulement l'article 111-4 du Code pénal dispose que la loi pénale est d'interprétation stricte ou selon l'adage poenalia sunt restrigenda mais aussi ce principe est consacré par la Conseil constitutionnel garant du principe de la légalité des délits et des peines. [...]

[...] Or la signification de cet autrui est obscur et témoigne de la paralysie du droit en la matière. L'autrui que vise le Code pénal ne se confond pas avec la notion de sujet de droit, la protection pénale étant en principe accordée à tout être humain qui existe dès sa conception. L'incrimination d'homicide involontaire n'exige de ce fait nullement que l'enfant ait vécu d'un vie extra-utérine. Cependant, la solution de la Cour de cassation semble consacrer le renoncement du juge à procurer à l'enfant à naître cette protection juridique et donc d'attribuer la personnalité juridique au fœtus. [...]

[...] La vie humaine constitue non seulement un préalable obligé à l'homicide involontaire mais aussi la viabilité de l'enfant autrement dit son aptitude à survivre par lui même est indissociable de la protection de sa vie. En l'espèce, la solution suppose que le fœtus ne soit pas une personne et qu'ainsi, le principe de la légalité s'oppose à l'extension de la protection des personnes à une chose. Or ce critère de viabilité qui divise les juristes pénalistes de la communauté des civilistes témoigne entre autre de la difficulté pour la Haute Juridiction de motiver sa décision pourtant essentielle dans un arrêt de rejet. [...]

[...] Fore est de constater que cette décision semble paradoxale alors que le droit pénal a pour finalité la protection de valeurs fondamentales au premier rang desquelles se trouve la vie humaine. Ainsi, l'analyse des juges répressifs paraît avoir comme principe de ne pas heurter la position actuelle du droit civil. En effet, la conception classique en la matière est de considérer que la notion de personne, sujet de droit, renvoie à la personnalité qui s'acquiert à la naissance sous condition d'être né viable. En outre, la dépénalisation de l'avortement devenu Interruption volontaire de Grossesse éloigne l'enfant à naître de son appartenance à la communauté humaine. [...]

[...] Ainsi, la solution affirme que l'article 221-6 du Code pénal ne concerne que les êtres nés et vivants. Cette interprétation semble néanmoins plus restrictive que stricte. En effet, la conformité de la décision à l'égard de l'exigence constitutionnelle autorise le recours à l'interprétation téléologique à savoir l'analyse de la finalité de la règle de droit à partir du ratio legis ou la volonté du législateur. C'est pourquoi, en se fondant sur la méthode de l'interprétation stricte, la Cour révèle la faiblesse de sa motivation et semble esquiver le débat. [...]