Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 janvier 2006 : la prescription de l'action publique pour les infractions continues

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2006 Thème : la prescription de l'action publique. La prescription de l'action publique, ainsi que celle de la peine, sont en droit pénal des sujets sensibles car ils mettent en jeu la possibilité de sanctionner ou non un individu. Le législateur et la jurisprudence tendent à faire en sorte d'augmenter les possibilités de poursuite, que ce soit par les infractions continues ou bien par les théories des infractions continuées et collectives. [...]

[...] o Infractions collectives : idem mais avec une pluralité d'auteurs poursuivant un même but o Infractions clandestines : la prescription commence à courir dès que la fin de l'infraction est visible afin de mieux les sanctionner. Le but est toujours le même : pouvoir sanctionner un maximum de faits contraires aux intérêts de la société. [...]

[...] La Cour de cassation, chambre criminelle, répond par la négative dans un arrêt en date du 17 janvier 2006 et rejette ainsi le pourvoi. La haute juridiction estime en effet que “toute propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac constitue, quel qu'en soit le support, une infraction continue qui se poursuit tant que le message litigieux reste accessible au public”. Ainsi, la page litigieuse étant encore accessible la date du 3 Page 1 sur 3 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, chambre criminelle janvier 2006 avril 2003, soit moins de trois ans avant l'engagement de la poursuite”, le délit reproché pouvait toujours faire l'objet de poursuite. [...]

[...] Le prévenu, alors mis en examen, a considéré que la prescription de l'action publique était acquise. Le juge d'instruction a fait droit à sa demande. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5ème section, a rejeté l'exception de prescription de l'action publique, dans un arrêt en date du 21 octobre 2005, infirmant ainsi l'ordonnance du juge d'instruction, aux motifs qu'à date de la plainte, la prescription de l'action publique n'était pas acquise puisque les indications litigieuses figuraient toujours sur le site internet le 3 avril 2003, soit moins de trois ans avant cette date” et le fait que cette annonce ait été publiée pour la première fois sur internet plus de trois ans auparavant n'a pas pour conséquence que l'infraction ne s'est pas poursuivie après cette date”. [...]

[...] Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée. Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.” La prescription est donc de 3 ans, encore faut-il en déterminer le point de départ. Le point de départ est la fin du fait reproché et non la première publication comme le soutenait le demandeur au pourvoi. [...]