Une personne a rebranché un câble électrique alimentant son immeuble et ce nonobstant la coupure du courant faite par EDF suite au non-paiement réitéré des factures d'électricité. Le prévenu a été condamné pour vol par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, le 6 mai 1982 aux motifs que cette personne "s'était appropriée de l'énergie électrique contre la volonté de l'EDF". Ainsi, il y a bien soustraction frauduleuse de courant électrique ce qui permet de caractériser le délit de vol. Le prévenu a alors formé un pourvoi en cassation estimant que la Cour d'appel avait violé les articles 397 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ainsi que l'article 7 de la loi du 20 avril 1810. En effet, selon lui, la Cour d'appel n'aurait pas donné de base (...)
[...] Il est à noter que l'électricité est considérée comme un bien en l'espèce, bien appartenant à EDF. Article 593 du Code de procédure pénale (ancien en vigueur pour cet arrêt) : arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. [...]
[...] Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle décembre 1948 (bulletin criminel 1984 n 403) Thème : la nécessaire caractérisation de l'élément moral d'un délit. Une personne a rebranché un câble électrique alimentant son immeuble et ce nonobstant la coupure du courant faite par EDF suite au non-paiement réitéré des factures d'électricité. Le prévenu a été condamné pour vol par la Cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, le 6 mai 1982 aux motifs que cette personne “s'était appropriée de l'énergie électrique contre la volonté de l'EDF”. [...]
[...] Oui selon les Page 1 sur 2 Fiche d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle décembre 1948 (bulletin criminel 1984 n 403) juges, non selon le prévenu. Toutefois, la réponse des juges est la bonne car le prévenu avait bien l'intention de voler du courant qu'il ne devait plus recevoir car il ne payait plus ses factures. Il n'a pas pris la précaution de rebrancher le compteur, il était juste branché par défaut. Cela ne suffit pas à justifier la non intention. [...]
[...] La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 décembre 1984, répond par l'affirmative et rejette donc le pourvoi. En effet, la haute juridiction estime que le simple fait de rebrancher l'alimentation électrique du courant malgré la volonté contraire d'EDF permet de caractériser l'intention frauduleuse du prévenu. Ainsi, la Cour d'appel a “caractérisé en tous ses éléments tant matériels qu'intentionnel le délit poursuivi et donné une base légale à sa décision”. En effet, selon la haute juridiction, le délit de vol est commis dès lors qu'une personne “s'approprie la chose d'autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur”. [...]
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