Commentaire de l'arrêt du 12 avril 2005

Extraits

[...] Il est constant que l'association en l'espèce n'a pas accompli cette formalité. La décision réaffirme ainsi que les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 s'imposent à toute association voulant ester en justice en France, et ne revêtent, en conséquence, aucun caractère discriminatoire au sens des articles 6 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. A la suite de quoi l'association s'est pourvue devant la Cour de Cassation en invoquant les articles 6.1 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, textes qui ont une valeur supérieure à la loi interne selon la hiérarchie des normes. [...]

[...] L'association de l'espèce intervient elle aussi dans le monde De plus, elle a la personnalité morale dans son pays. La personnalité morale est un état, une capacité des personnes. Et les lois régissant l'état et la capacité des personnes est une loi d'application personnelle qui suit les personnes à travers les frontières. Ainsi, si l'association a la personnalité morale dans son pays et que celle-ci la suit en France, l'association aurait la personnalité morale en France. Ayant la personnalité morale, elle aurait la capacité d'agir en justice. Mais, la juridiction française lui refuse l'action civile. [...]

[...] Si elle s'impose, elle a aussi une profonde influence sur la loi, et ce tant dans l'interprétation que la Cour Européenne des Droits de l'homme donne du traité que dans le texte lui-même. Aujourd'hui, le droit français a largement incorporé les exigences de la Convention et de sa jurisprudence européenne quant au délai raisonnable, à la détention provisoire . Elle devrait faire de même quant à cette disposition. D'autre part, l'association invoque la discrimination, infraction interdite tant légitimement que légalement. L'association Organisation islamique mondiale du secours islamique a une reconnaissance internationale. [...]

[...] Encore aujourd'hui, une décision récente en effet, rappelé qu'« aux termes de la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, fondée sur les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, toute association étrangère qui se prétend victime d'une infraction est habilitée à se constituer partie civile devant une juridiction française à condition qu'elle remplisse les formalités exigées par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 pour obtenir la capacité d'ester en justice, que l'article 5 impose à toute association même ayant son siège à l'étranger, une déclaration préalable auprès de l'administration territoriale Le pourvoi se fonde également sur un autre moyen, il dénonce le fait que le rejet de l'action civile de l'association soit discriminatoire étant donné que l'association est islamique et que la juridiction de jugement est française. II l'absence de discrimination La discrimination est fortement combattue par la Convention Européenne des Droits de l'Homme de 1950, et largement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'association tente alors cette approche, comme beaucoup de requérants et de plus en plus actuellement par les parties dans un litige, en vue de faire sanctionner l'arrêt de la chambre de l'instruction. Mais, la cour de cassation rejettera cette position de manière catégorique. [...]

[...] Si une association ne peut pas agir dans son propre intérêt, elle pourra encore moins agir dans l'intérêt collectif de ses membres, puisqu'au plan français, il est souvent fait obstacle à cette action collective. Ces associations ne sont pas toujours admises à agir en justice, elles doivent être créées depuis un certain temps, être déclarées d'utilité publique ou même d'autres conditions. Il est alors presque impossible pour une association étrangère d'agir dans un autre Etat membre dans un intérêt collectif, car c'est déjà difficile dans son intérêt personnel. A donc été crée une action collective transfrontalière. L'avenir nous dira si cette action changera les choses. [...]