« Il n'existe pas d'infraction sans activité matérielle ». Le droit pénal actuel ne saurait incriminer une simple intention criminelle qui ne s'est pas concrétisée par une manifestation extérieure. Une infraction est nécessairement définie comme une action, une manière d'agir, un élément matériel.
[...] La confirmation de la thèse de la décision définitive de la Cour d'Appel du 21 mai 1997 par la Cour de Cassation le 9 mars 1999 : une victime contribuant à la réalisation de son propre dommage, par conséquent non indemnisable : Le 9 mars 1999, la Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel du 1er avril 1997 en ses seules dispositions civiles pour violation des articles 1351 du Code Civil de la loi du 5 juillet 1985, et 593 du Code de procédure pénale. [...]
[...] Le tribunal correctionnel la déboute et elle fait appel. La prévenue est la seule à ne pas intenter d'action en justice afin d'être indemnisée dans l'hypothèse ou elle aurait subi, elle aussi un préjudice du fait de l'accident ; cependant, elle serait tout à fait dans son droit si elle décidait elle aussi de demander réparation. La décision de la Cour d'Appel va confirmer ce principe de droit à indemnisation lorsqu'il y a eu un préjudice, le 1er avril 1997 : B. [...]
[...] Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, l'élément matériel intrinsèque de l'infraction, entraine-t-il un droit à l'indemnisation des dommages que la victime a subi ? La Cour de Cassation censure l'arrêt d'appel du 1er avril 1997, aux motifs qu'en se déterminant ainsi, alors que les trois conducteurs étaient impliqués dans l'accident, et qu'il était jugé que la victime avait contribué par sa faute à la collision de son véhicule avec celui de la tierce personne et à la réalisation de son propre dommage, la Cour d'Appel a méconnu le principe selon lequel Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice Même si le droit à être indemnisé d'un dommage subi est affirmé dans cet arrêt, il semble pourtant que la commission d'une faute par la victime ayant contribué à la réalisation de son propre préjudice entraine une impossibilité d'être indemnisée (II). [...]
[...] En l'espèce, l'arrêt de la Cour de Cassation réunie en chambre criminelle, le 9 mars 1999, attrait à la question de l'élément matériel de l'infraction. Une collision se produit entre deux voitures conduites par la victime et un tiers circulant en sens inverse l'une de l'autre ; la victime s'est déportée hors de son couloir de circulation pour éviter le véhicule conduit par la prévenue qui, précédant la tierce personne, tournait à gauche dans un chemin de terre. La victime subit, dans l'accident, des blessures entrainant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois. [...]
[...] Le tribunal correctionnel la déboute et elle fait appel. La Cour d'Appel, le 1er avril 1997 condamne la prévenue à réparer entièrement les dommages de la victime, en énonçant que dans les rapports entre la partie civile et la prévenue, aucune faute prouvée ne peut être caractérisée à la charge de la victime. La prévenue forme alors un pourvoi en cassation aux motifs que, par une précédente décision définitive du 21 mai 1996, la CA avait estimé que la victime avait commis une faute de maitrise de la vitesse de son véhicule et de blessures involontaires sur la tierce personne. [...]
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