Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005 concernant le respect de la procédure par les policiers lors d'un accident de la route

Extraits

[...] C'est exactement ce qui est reproché par le motard accidenté: il reprochait l'irrégularité de la fouille en estimant que les policiers avaient outrepassé leur mission. Cependant les juges du fond n'ont pas donné droit à sa demande au motif que la victime n'aurait pas apporté les preuves nécessaires pour démontrer que les policiers aux vues des circonstances avaient dépassé leur fonction. En effet comme le soulignent les premiers juges il paraît naturel et utile à la sauvegarde des intérêts d'un blessé déjà évacué que tous les objets éparpillés soient rassemblés, que les policiers prennent à l'occasion connaissance de tous les éléments susceptibles d'être utiles soit à l'identification de la personne, soit à l'adéquation des soins médicaux nécessités par leur état Tenant compte de ce jugement, il est difficile d'admettre que l'ouverture du bagage serait de nature irrégulière puisque cela est réalisé dans le but d'aider au mieux la victime. [...]

[...] Cet arrêt montre une fois de plus l'étendu des pouvoirs des policiers en cas d'enquête de flagrance II) L'importance de l'étendu des pouvoirs des policiers lors d'enquête de flagrance Cet arrêt nous montre alors que les policiers disposent d'un pouvoir coercitif lors d'enquête de flagrance qui n'existe pas lors d'enquête préliminaire Par ailleurs, on remarque une légère tendance de la jurisprudence et du législateur d'accorder de plus en plus de pouvoirs aux forces de polices Des pouvoirs coercitifs très important en matière d'enquête de flagrance Dans un arrêt du 4 novembre 1999, des policiers, interpellant un automobiliste conduisant dangereusement, ont senti une forte odeur de cannabis. Constituant un indice apparent d'un comportement délictueux, ils ont donc perquisitionné le sac d'où provenait l'odeur et procédé à la fouille complète du véhicule. Cependant, l'automobiliste suspect demanda l'annulation de la procédure car les policiers, selon lui, ne se trouvait pas en présence d'une enquête de flagrance. [...]

[...] Commentaire d'arrêt du 5 janvier 2005 Dans le cadre de leur pouvoir, les policiers peuvent lors d'enquête préliminaire, lors de constatation d'accident, procéder à divers actes pour connaître l'identité de la victime. Or ces actes peuvent quelque fois porter atteinte à la liberté publique. Ainsi dans un arrêt rendu le 5 janvier 2005, la chambre criminelle de la Cour de cassation fût confrontée à ce problème. En l'espèce, un motard fût victime d'un accident de circulation rendant nécessaire son hospitalisation immédiate. [...]

[...] On pourrait penser dans cet arrêt que les policiers ont procédé à une fouille répressive car selon l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique lorsqu'il existe à l'égard du conducteur une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre, comme auteur ou complice, un crime ou délit flagrant. Contrairement à cet arrêt, l'arrêt du 5 janvier 2005, les policiers ne sont pas livrés à un procédé de fouille répressive mais préventive, ce n'était que pour rechercher l'identité de l'individu. [...]

[...] Cet arrêt se rapproche du nôtre, en effet il s'agissait de vérifications lors d'un accident de voiture. Ainsi dans un arrêt datant du 4 novembre 1999, les indices apparents peuvent n'être découvert qu'au terme d'une opération de police administrative : contrôle routier d'un véhicule. Par conséquent il a été admis par la Cour de cassation que les indices pouvaient n'être devenus qu'apparents qu'à la suite d'une opération qui ne tendait pas à leur recherche. Par ailleurs la législation est venue elle aussi renforcer les pouvoirs des policiers en matière de flagrance. [...]