Toute infraction à la loi pénale donne naissance contre son auteur à une action publique, ensuite elle permet l'application d'une peine ou d'une mesure de sûreté. Le ministère public va engager une action devant les juridictions de l'ordre judiciaire. En plus d'un trouble causé à l'ordre social, l'infraction peut également causer un dommage à une personne victime (...)
[...] La prescription profite à tout le monde : coauteurs etc . Les causes de suspension : en fonction des circonstances qui empêchent les poursuites de l'action ex : les pourvois en cassation ou les questions préjudicielles. Il peut y avoir des suspensions de fait qui empêchent les actes de poursuite. Lorsque la prescription est acquise, elle éteint l'action publique, elle entraine l'impossibilité d'exercer une action civile devant le tribunal répressif. [...]
[...] Les caractères du ministère public, c'est un corps hiérarchisé placé sous la dépendance du gouvernement qui reçoit des ordres de leur supérieur hiérarchique : le garde des sceaux. Il veille à la cohérence de l'application de la politique pénale arrêtée par le gouvernement. Le garde des sceaux peut dénoncer les infractions au procureur général et lui enjoindre par instruction d'engager des poursuites. L'ordre doit être écrit et versé au dossier. Le procureur général pré la cour d'appel va veiller à l'application de la loi pénale dans l'étendu de son ressort. [...]
[...] Lorsque l'infraction est passible des deux le ministère public peut poursuivre pour administrer des peines et l'administration fiscale pour l'amende L'administration des douanes peut poursuivre seul pour une infraction devant le tribunal de police et elle le fait concurremment avec le ministère public pour les délits. - Le caractère particulier Les administrations ont le pouvoir d'arrêter l'action publique en faisant une transaction avec l'auteur. En générale le délit fiscal se prescrit par 3 ans, elle va mettre à profit ce délai pour essayer d'obtenir son argent. Les modes d'exercice de l'action publique C'est d'abord par un avertissement, la personne qui a commise une infraction est avertit par le procureur qu'elle doit comparaitre devant le tribunal. [...]
[...] Il faut des conditions : des conditions de temps notamment, cela varie selon qu'on a affaire à un crime, délit ou une contravention. Pour les fraudes électorales : c'est 6 mois, diffamation par voix de presse c'est 3 mois. Pour le terrorisme ou trafic de stupéfiants : 30 ans. Le point de départ de l'infraction, c'est le jour ou l'infraction a été commise. Pour les délits continues, c'est le moment ou ces délits prennent fin, pour les infractions d‘habitude, c'est à partir du dernier acte constitutif de l'habitude. [...]
[...] L'exercice de action publique : c'est l'ensemble des actes accomplis jusqu'à la décision finale. Le ministère public Les personnes qui mettent en œuvre l'action publique sont des magistrats spéciaux, c'est la magistrature debout nommés par décret du président de la république, les magistrats du parquet sont amovibles et révocables. La composition : pré la cour de cassation, assuré par le parquet général composé du procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux. Le parquet général n'exerce pas l'action publique, il agit en tant que partie jointe formé par les parties ou le ministère public ou partie principale dans l'intérêt de la loi ou il est demandeur. [...]
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