Les conditions requises chez le demandeur à l'action
C'est une action privée, elle ne peut être exercée par le ministère public même si la victime est un incapable. Les juges non plus ne peuvent se saisir d'office et juger l'affaire. Devant la juridiction répressive seule la victime peut intenter une action civile. Si celle-ci décède, l'action pourra être engagée par les héritiers. L'action civile peut être exercée par un tiers qui est subrogé par les droits de la victime, ex : les assureurs (...)
[...] Le ministère public seul pourra reprendre les poursuites. Autre réaction contre ces abus : la personne mise en examen qui obtient un non lieu peut demander la publication de non lieu dans la presse. Le ministère public peut condamner la partie civile à une amende civile, la personne poursuive à tort peut demander des dommages et intérêts. Autre effet : la victime constituée devient alors partie au procès pénal, elle ne pourra être interrogé par le juge d'instruction ou confronté à une autre personne qu'avec son avocat. [...]
[...] Lorsqu'il s'agit d'associations à but désintéressé, comme toute association, elles peuvent agir en justice à condition de justifier d'un préjudice personnel et direct. La loi exige qu'elles aient été déclarées mais encore qu'elles soient reconnues d'utilité publique. Elles doivent aussi avoir une existence de 5 ans avant que les faits ne se soient produits. Aussi dans certains cas, il faut qu'elles aient été agréées, ex: investisseurs en matière mobilière. L'action ne sera pas ouverte pour tout type d'infraction, ex : les associations anti alcooliques ne peuvent intenter d'action que dans des cas d'alcoolisme. [...]
[...] Ils peuvent se prévaloir de tous les moyens de défense que pouvait opposer le délinquant à la victime : faute de la victime, prescription Dans l'action civile contre les héritiers du délinquant ne peuvent être exercé que devant le tribunal civil à moins qu'un jugement au fonds n'ait été rendu du vivant du prévenu, la victime peut alors agir contre les héritiers devant la juridiction répressive. Les tiers civilement responsables Ils sont de par la loi responsable des dommages causés par d'autres. Ils sont ceux énumérés par l'article 1384 du code civil. Ce sont les pères et mères, les commettants et les maitres. [...]
[...] III) L'extinction de l'action civile Par voie principale Les causes - Les modes ordinaires : le paiement de l'indemnité, la remise de dette, la novation, la compensation ou la prescription du droit civil - La victime peut également transiger avec l'auteur de l'infraction c'est-à- dire renoncer à exercer l'action, se désister ou acquiescer (accepter une décision qui emporte renonciation aux voies de recours). Si le désistement intervient après la mise en mouvement de l‘action publique, cela n'influence pas l'action publique. Sauf si il y avait une plainte préalable de la victime. Les effets L'action civile est éteinte. La victime perd le droit d'agir en justice pour demander réparation mais l'action publique subsiste. [...]
[...] Autre tempérament : l'irrévocabilité n'est possible que si la partie lésée a saisi la juridiction en toute connaissance de cause, c'est-à-dire en sachant que le fait dommageable dont elle réclamait la réparation constituait un délit pénal qui relevait de la juridiction répressive. L'option doit donc être faite en toute connaissance de cause. L'exercice de l'action civile devant le tribunal répressif Les avantages : une grande rapidité, la victime va se joindre à des poursuites déjà engagées par le ministère public. [...]
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