Commentaire d'arrêt comparé du 22 janvier 1992 et 11 juin 2002

Extraits

[...] Principe que l'on retrouve dans l'arrêt du 11 juin 2002. La cour de cassation se trouve donc bienveillante envers des particuliers apportant de telles preuves. On peut remarquer que cette position est conforme au droit conventionnel, en effet dans l'arrêt du 12 juillet 1988 l'arrêt Schenk, la cour européenne des droits de l'homme a ainsi considéré que la convention n'exclut pas par principe la recevabilité d'une preuve recueillie de manière illégale, il incombe alors au tribunal de rechercher si le procès a présenté dans l'ensemble un caractère équitable. [...]

[...] Ce procès équitable passe par le respect du principe du contradictoire. Le respect du contradictoire est commandé par l'article 427 alinéa 2 : le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont rapportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui Il ressort d'un arrêt du 30 mars 1999 que la circonstance que des documents ou des enregistrements remis par une partie ou un témoin aient été obtenus par des procédés déloyaux ne permet pas au juge d'instruction de refuser de les joindre à la procédure, dès lors qu'ils ne constituent que des moyens de preuves qui peuvent être discutés contradictoirement ».La chambre criminelle de la cour de cassation a réitéré cette solution dans l'arrêt du 11 juin 2002. [...]

[...] Par conséquent ce dernier arrêt va être cassé par la Cour de cassation car selon elle, il n'y a pas de violation du principe de loyauté La légalité du stratagème La cour de cassation, par ces deux arrêts, confirme la légalité du stratagème. En effet dans l'arrêt du 22 avril 1992, elle justifie le stratagème utilisé par les policiers en affirmant q'ils ont agit en flagrance. Elle détermine dans cet arrêt quand est ce qu'un officier de police judiciaire peut agir en flagrance. A cette question, la cour de cassation répond qu'un officier de police judiciaire peut agir en flagrant délit dès lors qu'il a eu connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux. [...]

[...] Il s'avère alors que ce sont des particuliers qui invoquent un préjudice étant l'ingérence dans leur vie privée. L'arrêt du 11 juin 2002 va plus loin car ce n'est plus un particulier qui invoque un préjudice direct et personnel mais une association défendant un intérêt collectif, celle de la non discrimination. On peut se demander si les règles de procédures pénales peuvent s'appliquer aux particuliers ainsi qu'aux associations. La chambre criminelle répond notamment à cette question dans l'arrêt du 11 juin 2002, en effet elle estime que les règles de procédures pénales, notamment l'exigence de loyauté dans la recherche de la preuve, ne s'appliquent pas dans les mêmes termes aux simples particuliers, qui peuvent par conséquent passer outres des limites fixées par le législateur aux pouvoirs d'investigations des magistrats et policiers. [...]

[...] II) La recevabilité d'une preuve illicitement ou déloyalement obtenue Cette recevabilité est soumise à deux conditions qui doivent impérativement être respecter, à savoir l'intime conviction des juges ainsi que le respect du principe de contradictoire l'appréciation de la valeur probante des preuves : l'intime conviction des juges La recevabilité des preuves se fait selon l'intime conviction des juges. Cela signifie alors que les juridictions d'instruction ainsi que les juridictions de jugement sont libre d'apprécier la valeur des preuves présentées. Ainsi dans l'arrêt du 22 avril 1992, la Cour de cassation affirme que la décision de la cour d'appel relève de son pouvoir souverain d'appréciation. Il en va de même dans l'arrêt du 6 avril 1993 dans lequel une partie civile peut communiquer au juge d'instruction des enregistrements qu'elle n'a pu obtenir qu'aux prix d'une infraction pénale. [...]