Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?

Extraits

[...] L'un subit les conséquences des fautes de l'autre : il s'agit bel et bien d'une responsabilité du fait d'autrui. B L'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales subordonnée à la faute d'autrui La responsabilité des personnes morales ressemble plus ou moins à la responsabilité du chef d'entreprise dans le sens où l'engagement de la responsabilité est nécessairement déclenché par le fait d'un autre. Dire que la responsabilité des personnes morales constitue une responsabilité par représentation, revient à dire que sans la faute des organes ou représentants, jamais la responsabilité de la personne morale ne pourrait être engagée. [...]

[...] Le chef d'entreprise est l'otage de ses salariés. Il est automatiquement responsable dès lors qu'une faute a été commise par un de ses salariés. Désormais, avec le nouveau Code Pénal, le chef d'entreprise ne devrait être responsable que de sa faute personnelle Néanmoins, le seul fait qu'une infraction ait été commise par un salarié démontre la négligence de l'employeur. Ainsi, est prouvée sa faute personnelle. On voit donc, qu'il est très facile d'engager la responsabilité du chef d'entreprise dès lors qu'une faute pèse sur ses employés. [...]

[...] II Le refus d'une responsabilité du fait d'autrui en théorie mais révélée par la pratique Malgré l'élévation au rang constitutionnel du principe de responsabilité personnelle il est des domaines, où les tiers subissent la répression dirigée à l'encontre du délinquant La dénaturation partielle du principe de responsabilité personnelle à valeur constitutionnelle Le Conseil constitutionnel, pendant longtemps, n'a pas expressément consacré de principe constitutionnel de responsabilité pénale personnelle. Mais depuis sa décision du 2 décembre 1976, il ressort que la mise en œuvre d'une véritable responsabilité pénale du fait d'autrui, serait non seulement illégale mais inconstitutionnelle. [...]

[...] Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? En crime, point de garant Déjà, Loysel affirmait le principe selon lequel nul n'est punissable que de son fait personnel autrement dit on rejette la responsabilité de la personne qui n'est ni auteur ni complice de l'infraction et qui peut être déclarée responsable d'une infraction qu'il n'a pas commise. On met ainsi fin à la pratique de l'Ancien Droit selon laquelle, au moins pour les crimes de lèse-majesté, punis de mort dans la personne de leur auteur direct et du bannissement, après confiscation générale des biens, pour le reste de sa famille. [...]

[...] Mais ce qui est le plus intéressant, c'est de percevoir les éléments de responsabilité du fait d'autrui qui se dégagent de la pratique mettant ainsi en péril le principe constitutionnel de responsabilité pénale personnelle. La responsabilité des personnes morales en est la preuve vivante. En subordonnant la responsabilité pénale de l'entreprise à la faute d'une personne physique, le Code pénal affirme de manière claire une responsabilité du fait d'autrui. Certes, ceci s'explique pour des raisons d'ordre technique mais il demeure qu'on ne peut à proprement parler, affirmer que la personne morale répondra des fautes commises de son propre fait. Plus loin encore, existe la responsabilité pénale du chef d'entreprise. [...]